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Prostitution : Cass. crim., 16 janvier 1973, n° 72-90.437

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1973, 72-90.437, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-90.437
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18 P. 51
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 16 janv. 1973, n° 72-90.437, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prostitution ; Racolage ; Provocation à la débauche ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La contravention prévue par l'article R. 4O-11 du Code pénal se trouve caractérisée dès lors qu'il se déduit des constatations des juges du fond que le racolage auquel se livrait la prévenue avait pour objet de provoquer autrui à la débauche (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 18 P. 51

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-90.437

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 297 P. 732 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057723.

Titrage officiel

PROSTITUTION - Racolage - Provocation à la débauche - constatations suffisantes.

Sommaire officiel

La contravention prévue par l'article R. 4O-11 du Code pénal se trouve caractérisée dès lors qu'il se déduit des constatations des juges du fond que le racolage auquel se livrait la prévenue avait pour objet de provoquer autrui à la débauche (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-03 Bulletin Criminel 1971 N. 297 P. 732 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PRECISER QUE CE RACOLAGE AURAIT ETE EFFECTUE EN VUE DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE ;

3ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PROSTITUEE X... SOLANGE SE TENAIT SUR LE PAS DE LA PORTE D'UN HOTEL, ADRESSANT DES SOURIRES ENGAGEANTS AUX HOMMES DE PASSAGE ET LEUR FAISANT DES SIGNES ;

4QU'IL EST PRECISE QUE L'UN D'EUX AYANT REPONDU A SES AVANCES ELLE L'ENTRAINA A L'HOTEL ;

5ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL SE DEDUIT QUE LE RACOLAGE AUQUEL SE LIVRAIT LA DEMANDERESSE AVAIT POUR OBJET DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

6QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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