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Cass. crim., 16 janvier 1976, n° 74-93.384

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1976, 74-93.384, Publié au bulletin

Juridiction
Cour de cassation
Date
16 janvier 1976
Formation
Chambre criminelle
Solution
Cassation
Pourvoi
74-93.384
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15 P. 32

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation prévue par la loi du 27 décembre 1974 - Application à l'administration des douanes.

2) DOUANES - Procédure - Chambre d'accusation - Ordonnance des juges d'instruction portant permis de vente de marchandises saisies - Appel devant la Chambre d'accusation - Irrecevabilité.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance du juge d'instruction portant permis de vente de marchandises saisies - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

L'administration des douanes bénéficie de la prorogation des délais prévus par la loi du 27 décembre 1974 et ne peut être assimilée au Ministère public au regard de ce texte. L'ordonnance du juge d'instruction prévue par l'article 389 du Code des douanes qui organise la vente de marchandises saisies n'est pas susceptible d'appel devant la chambre d'accusation.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., INCULPE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE REGULIEREMENT LE 3 DECEMBRE 1974 CONTRE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1974 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 20 NOVEMBRE 1974;

ATTENDU QUE CE POURVOI EST RECEVABLE;

QU'EN EFFET LES DELAIS DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ONT ETE PROROGES PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 POUR LES PARTIES AUTRES QUE LE MINISTERE PUBLIC;

QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE FAISANT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE AU REGARD DE CE TEXTE AU MINISTERE PUBLIC;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 389 DU CODE DES DOUANES, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AUTORISANT LA VENTE DES MARCHANDISES SAISIES;

" AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTANCE OU LE JUGE D'INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES EST DE CARACTERE CIVIL, QUE LES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLES D'APPEL NE CONCERNENT QUE LES ORDONNANCES DE CARACTERE PENAL ET QUE L'ARTICLE 389 PREVOIT UN DROIT D'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE QU'IL VISE, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE CIVILE OU REPRESSIVE DU JUGE QUI L'A RENDUE;

" ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DES DOUANES, " LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE SONT APPLICABLES AUX CITATIONS, JUGEMENTS, OPPOSITIONS ET APPELS ", QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CESSENT DE S'APPLIQUER EN MATIERE DOUANIERE QU'AU CAS OU UN TEXTE DOUANIER Y A EXPRESSEMENT DEROGE;

" ALORS D'AUTRE PART QUE L'ENUMERATION PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FAIRE APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION EST LIMITATIVE, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION PARMI LES ORDONNANCES NON VISEES, ENTRE CELLES DE CARACTERE PENAL ET CELLES QUI SERAIENT DE CARACTERE CIVIL;

" ALORS ENFIN QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 389, PARAGRAPHE 3, DU CODE DES DOUANES, SELON LAQUELLE " L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE OU JUGE D'INSTRUCTION SERA EXECUTEE NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL ", QUI SE BORNE A CONFERER A L'ORDONNANCE UN CARACTERE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE SANS RIEN DISPOSER SUR L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME APPORTANT UNE DEROGATION EXPRESSE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTANT PLUS QUE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION N'EXISTE PAS EN PROCEDURE PENALE ";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SAUF DEROGATION EXPRESSE L'INCULPE NE PEUT RELEVER APPEL QUE DES SEULES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR CES TEXTES;

ATTENDU QU'X..., INCULPE D'INFRACTIONS DOUANIERES, A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET AUTORISANT LA VENTE DE MARCHANDISES SAISIES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 389, ALINEA 1ER, DU CODE DES DOUANES;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RECU L'INCULPE DANS SON APPEL;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ARTICLES 186 ET 186-1 PRECITES NE PREVOIENT PAS LADITE ORDONNANCE AU NOMBRE DE CELLES QUI OUVRENT UN DROIT D'APPEL A L'INCULPE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES;

QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES INSERE DANS LA SECTION II " VOIES D'EXECUTION " DU CHAPITRE IV " EXECUTION DES JUGEMENTS, CONTRAINTES ET OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERE " ENONCE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE " L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE OU DU JUGE D'INSTRUCTION SERA EXECUTEE NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL ", CETTE DERNIERE DISPOSITION TIREE DE CE TEXTE QUI ORGANISE IMMEDIATEMENT LA VENTE DES MARCHANDISES PERISSABLES ET QUI RESERVE LE PRODUIT DE LA VENTE JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME APPORTANT UNE DEROGATION EXPRESSE A L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS TEL QU'IL EST PREVU PAR LES ARTICLES 186 ET 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CI-DESSUS RAPPELES;

QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU DECLARER X... IRRECEVABLE EN SON APPEL;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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