Article 611 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 114 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.
Arrêts qui citent cet article 114
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-87.675 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2013, n° 11-89.002 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2012, n° 12-82.660 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 1999, n° 98-86.332 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 1995, n° 95-82.120 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.675 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1994, n° 93-84.683 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 1993, n° 92-85.893 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 août 1992, n° 92-82.970 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.315 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 1991, n° 90-87.479 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 1991, n° 90-86.888 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 1991, n° 90-82.427 · Cassation partielle, cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 1990, n° 90-84.341 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1990, n° 90-80.827 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juillet 1989, n° 89-82.668 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 1988, n° 88-85.260 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 1988, n° 88-83.731 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 1988, n° 88-81.990 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 1988, n° 88-80.267 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 114 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 611 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577065
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.