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Article 611 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.

Arrêts qui citent cet article 114

Les 20 premiers des 114 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 611 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577065

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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