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Enquête préliminaire : Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-87.593

Mots-clés

  • Enquête préliminaire
  • Fouille de véhicule
  • Régime
  • Assimilation à une perquisition
  • Assentiment du propriétaire ou du conducteur sauf texte exprès contraire
  • Défaut
  • Nullité
  • Condition
  • Existence d'un grief
  • Code de procédure pénale, article 76
  • Formation de section
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
22-87.593
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00023
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-87.593, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Enquête préliminaire ; Fouille de véhicule ; Régime ; Assimilation à une perquisition ; Assentiment du propriétaire ou du conducteur sauf texte exprès contraire ; Défaut ; Nullité ; Condition ; Existence d'un grief

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu'avec l'assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-87.593

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00023

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Titrage officiel

enquete preliminaire

fouille de véhicule

régime

assimilation à une perquisition

assentiment du propriétaire ou du conducteur sauf texte exprès contraire

défaut

nullité

condition

existence d'un grief

Sommaire officiel

La fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu'avec l'assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale.

L'ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d'un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d'une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a occasionné un grief

Textes cités 4

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Q 22-87.593 FS-B

2N° 00023

3GM

416 JANVIER 2024

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 16 JANVIER 2024

13M. [V] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite sans permis, refus de se soumettre aux relevés signalétiques et de remettre la convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et une confiscation.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V] [B], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le 26 juillet 2022, à 16h15, M. [V] [B], qui faisait l'objet de surveillances dans le cadre d'une enquête préliminaire, a été interpellé alors qu'il sortait d'une voiture.

203. Les enquêteurs ont procédé à la fouille du véhicule à 16h25, en présence de M. [B] et d'un officier de police judiciaire, puis, à partir de 16h45, à la perquisition de son domicile.

214. Les juges du premier degré ont rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et l'ont déclaré coupable des chefs susvisés.

225. M. [B] a relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur le premier moyen

256. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la perquisition réalisée au domicile de M. [B], qu'il avait soulevée in limine litis, alors :

26« 1°/ qu'en application de l'article 76 du code de procédure pénale, pris en ses premier et deuxième alinéas, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, cet assentiment devant faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; que cet assentiment doit nécessairement être recueilli préalablement à la perquisition ; qu'en disant que le fait que l'écrit ait été rédigé après l'entrée dans le logement plutôt que sur la voie publique ne constitue pas une irrégularité, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

272°/ qu'en application de l'article 76 du code de procédure pénale, pris en ses premier et deuxième alinéas, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, cet assentiment devant faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; que cet assentiment doit nécessairement être recueilli préalablement à la perquisition ; qu'en disant que le fait que l'écrit ait été rédigé après l'entrée dans le logement plutôt que sur la voie publique ne constitue pas une irrégularité, sans aucunement se justifier quant à l'absence de tout acte de perquisition réalisé entre l'entrée dans le logement et la rédaction de l'écrit garantissant assentiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des articles 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

28Réponse de la Cour

297. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la perquisition du domicile de M. [B] serait irrégulière en l'absence de l'assentiment préalable de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que prétend le prévenu, celui-ci a bien donné son accord exprès, par écrit, pour la perquisition menée ensuite dans son logement, ce dont il avait d'ailleurs convenu lors de son audition.

308. Les juges précisent que le fait que cet assentiment ait été rédigé, pour des raisons évidentes de sécurité, juste après l'entrée dans le logement plutôt que sur la voie publique, ne constitue pas une irrégularité.

319. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

3210. En effet, il ressort des pièces utiles de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la perquisition n'a commencé qu'à 16h45, après que l'intéressé a donné son accord.

3311. Ainsi, le moyen doit être écarté.

34Sur le second moyen

35Enoncé du moyen

3612. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la fouille du véhicule de M. [B], qu'il avait soulevée in limine litis, alors « que la fouille d'un véhicule réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire suit le régime de la perquisition ; qu'en application de l'article 76 du code de procédure pénale, pris en ses premier et deuxième alinéas, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu, cet assentiment devant faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; que cet assentiment doit nécessairement être recueilli préalablement à la perquisition ; qu'en affirmant, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur les conditions de la fouille du véhicule de M. [B], que la fouille du véhicule ne constitue pas une perquisition et pouvait être opérée sans assentiment exprès du conducteur dans le cadre de l'enquête préliminaire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés en droit et a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

37Réponse de la Cour

3813. Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, poursuit un des buts légitimes prévus audit article.

3914. Selon l'article 76 du code de procédure pénale, durant l'enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu.

4015. Un véhicule, sauf s'il est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence, ne constitue pas un domicile

41(Crim., 5 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.569, publié au Bulletin).

4216. Cependant la fouille d'un véhicule, par l'intrusion dans l'intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition.

4317. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée qu'avec l'assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale.

4418. L'ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d'un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d'une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a occasionné un grief.

4519. En l'espèce, c'est dès lors, à tort, que l'arrêt attaqué énonce que la fouille du véhicule pouvait être opérée sans l'assentiment exprès du conducteur.

4620. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que M. [B] n'établit ni même n'allègue l'existence d'un grief.

4721. Ainsi, le moyen doit être écarté.

4822. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

49PAR CES MOTIFS, la Cour :

50REJETTE le pourvoi.

51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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