Urbanisme : Cass. crim., 16 mai 1974, n° 73-90.569

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SOUS ASTREINTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LES QUATRE MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;

3LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ENSEMBLE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE X... COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ;

4" AUX MOTIFS QUE X... AVAIT " MECONNU LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT DES ENGAGEMENTS PRIS CONCERNANT LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, ENGAGEMENTS QUI CONDITIONNAIENT L'OCTROI DU PERMIS PREFECTORAL ;

5" ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE AUCUNE PRECISION RELATIVE AUX ENGAGEMENTS QUE X... AURAIT, D'APRES ELLE, PRIS ;

6QUE, SUR CE POINT, L'ARRET EST ENTACHE D'UN COMPLET DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE TOTALEMENT DE BASE LEGALE " ;

7LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ENSEMBLE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE X... COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ;

8" AUX MOTIFS QUE X... AVAIT " MECONNU LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT DES ENGAGEMENTS PRIS CONCERNANT LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, ENGAGEMENTS QUI CONDITIONNAIENT L'OCTROI DU PERMIS PREFECTORAL " ;

9" ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, ET EN DEHORS DE CRITIQUES ADRESSEES A CETTE MOTIVATION PAR LE PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A DE TOUTE EVIDENCE EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT, PUISQUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, INVOQUE LA VIOLATION PAR X... " D'ENGAGEMENTS " PRIS PAR LUI, ET EXTERIEURS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU PERMIS DE CONSTRUIRE " ;

10LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ENSEMBLE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE X... COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, ET L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ;

11" AUX MOTIFS QUE X... AVAIT " MECONNU LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT DES ENGAGEMENTS PRIS CONCERNANT LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, ENGAGEMENTS QUI CONDITIONNAIENT L'OCTROI DU PERMIS PREFECTORAL ;

12" ALORS QUE, SI L'ON CONSIDERAIT LA MOTIVATION DE L'ARRET COMME VISANT LES OBLIGATIONS RESULTANT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET NON D'ENGAGEMENTS EXTERIEURS A CE PERMIS, IL FAUDRAIT ADMETTRE QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE TOTAL DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SE PREVALAIT DE CE QUE, EN DROIT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT RIEN IMPOSER RELATIVEMENT A L'AFFECTATION DES LIEUX VISES PAR LUI, ET DE CE QUE, EN FAIT, LE PERMIS LITIGIEUX N'AVAIT RIEN IMPOSE A CET EGARD " ;

13LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 87, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE X... COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ;

14" AUX MOTIFS QUE X... AVAIT " MECONNU LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT DES ENGAGEMENTS PRIS CONCERNANT LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, ENGAGEMENTS QUI CONDITIONNAIENT L'OCTROI DU PERMIS PREFECTORAL ;

15" ALORS QUE LA LOI PENALE DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT, QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME REPRIME L'INFRACTION AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES EN CONFORMITE AUX REGLES DE L'URBANISME ;

16QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS A ETRE SOLLICITE POUR LES MODIFICATIONS D'AFFECTATION INTERIEURE ;

17QUE, DES LORS, L'INFRACTION DE L'ARTICLE 103 NE PEUT ETRE CONSOMMEE LORSQUE LES DISPOSITIONS DES PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIVES A L'AFFECTATION DES LIEUX N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

18" QU'IL DOIT D'AUTANT PLUS EN ETRE AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CE NE SONT MEME PAS LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIVES AUX AMENAGEMENTS QUI ONT ETE TRANSGRESSEES, MAIS, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, DES " ENGAGEMENTS " EXTERIEURS A CE PERMIS, DONT LA VIOLATION NE SAURAIT NATURELLEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INFRACTION PENALE " ;

19VU LESDITS ARTICLES ;

20ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER CONDAMNATION EN RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;

21ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE AUTORISE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE A EDIFIER UN BATIMENT A USAGE DE MAGASIN A GRANDE SURFACE ;

22ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR " UTILISE LE SOL EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ", LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A RELEVER QU'A L'INTERIEUR DU BATIMENT LITIGIEUX, LE LOCAL PRIMITIVEMENT PREVU POUR " LE STOCKAGE DU MEUBLE ET DE L'ELECTRO-MENAGER " A ETE EN FAIT " AMENAGE EN SURFACE DE VENTE " ET QU'AINSI X... A MECONNU LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT " DES ENGAGEMENTS PRIS CONCERNANT LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES " ;

23ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION N'AIT PAS ETE CONFORME DANS SA MATERIALITE, AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NI QU'AIENT ETE ENTREPRIS POSTERIEUREMENT A SON ACHEVEMENT, DES TRAVAUX EXIGEANT LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ;

24QU'AINSI L'INFRACTION RETENUE N'AYANT PAS ETE CARACTERISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS :

25CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 31 JANVIER 1973 ;

26ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS