Action civile : Cass. crim., 16 mai 1974, n° 73-91.139

1REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME "CARREFOUR", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 MARS 1973, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE X..., POUR VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT, ACTUEL ET PERSONNEL QUI LUI A ETE OCCASIONNE PAR LE DELIT DE VOL, ALORS QUE, DES LORS QUE LA COUR RECONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DELIT ET CONSISTANT, D'UNE PART, EN UN TROUBLE DANS L'EXPLOITATION NORMALE DU MAGASIN, D'AUTRE PART, DANS LES DEBOURS OCCASIONNES PAR LE DEPISTAGE ET LA POURSUITE DES VOLS COMMIS DANS SON MAGASIN, Y COMPRIS CELUI VISE PAR LA PREVENTION, ELLE N'A PU SANS CONTRADICTION, ACCORDER A LA PARTIE UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 1 FRANC " ;

3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ANONYME " CARREFOUR ", DE L'OUTILLAGE D'UNE VALEUR DE 38,10 F ;

4QUE SURPRIS EN FLAGRANT DELIT, IL A RESTITUE AUSSITOT LES OBJETS DEROBES ;

5QUE LA SOCIETE ANONYME " CARREFOUR " S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE SERA REPARE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

7QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES, LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, FIXER A CE CHIFFRE LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI