BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) : Cass. crim., 16 mai 1974, n° 73-93.025

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR A RAISON DES RETICENCES DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES D'UN APPARTEMENT A CONSTRUIRE AYANT LAISSE LEDIT ACHETEUR DANS L'IGNORANCE DU FAIT QUE LESDITES PARTS SOCIALES AVAIENT ETE DONNEES EN NANTISSEMENT ET QUE LEUR VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE AVAIT ETE ORDONNEE, CE QUI LES RENDAIT INDISPONIBLES ;

3" ALORS QUE L'ARTICLE 56 PRECITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE COMME FAISANT PARTIE DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE L'ARTICLE 3 DECLARE INAPPLICABLE DANS SON ENTIER AUX IMMEUBLES CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE DEROGE AU DROIT COMMUN, LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

6ATTENDU QUE POUR AVOIR, PAR DE SIMPLES RETICENCES, FAIT NAITRE L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UNE PROPRIETE D'APPARTEMENT, ET AINSI DETOURNE PARTIE DE LA FORTUNE DU SIEUR DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE AU LOGEMENT, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 56 DU TITRE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

7MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LA CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ETAIT POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

8QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR LA CULPABILITE DE X... QU'EN MECONNAISSANT LE CHAMP D'APPLICATION EXACT DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL EST ETRANGER AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE PUISQUE L'APPARTEMENT EN CAUSE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

9QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 OCTOBRE 1973 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS