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Communaute economique europeenne : Cass. crim., 16 mai 1991, n° 89-80.826

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1991, 89-80.826, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-80.826
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 211 p. 541
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 mai 1991, n° 89-80.826, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Communaute economique europeenne ; Libre concurrence ; Articles 85 et 86 du traité de Rome ; Commission des Communautés européennes saisie d'une plainte ; Sursis à statuer par les " autorités des Etats membres " ; Autorités des Etats membres ; Juridictions nationales (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les juridictions nationales ne font pas partie des " autorités des Etats membres " qui, visées à l'article 9.3 du règlement n° 17-62 du Conseil de la Communauté économique européenne, n'ont pas compétence, selon ce texte, pour statuer sur l'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne lorsqu'une procédure a été engagée par la Commission conformément à l'article 3 dudit règlement et tant que cette dernière n'a pas rendu sa décision (1)..

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mai 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 211 p. 541

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-80.826

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Cour de justice des Communautés européennes, 1974-01-30 affaire BRT c/ SABAM, Recueil 1974, p. 51 ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-10-25 , Bulletin criminel 1982, n° 232, p. 633 (rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054175.

Titrage officiel

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Commission des Communautés européennes saisie d'une plainte - Sursis à statuer par les " autorités des Etats membres " - Autorités des Etats membres - Juridictions nationales (non)

Sommaire officiel

Les juridictions nationales ne font pas partie des " autorités des Etats membres " qui, visées à l'article 9.3 du règlement n° 17-62 du Conseil de la Communauté économique européenne, n'ont pas compétence, selon ce texte, pour statuer sur l'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne lorsqu'une procédure a été engagée par la Commission conformément à l'article 3 dudit règlement et tant que cette dernière n'a pas rendu sa décision (1)..

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Cour de justice des Communautés européennes, 1974-01-30 affaire BRT c/ SABAM, Recueil 1974, p. 51 ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-10-25 , Bulletin criminel 1982, n° 232, p. 633 (rejet)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Antoine,

3- la société L'Alibi,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1988, qui a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef de contrefaçon, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;

7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Antoine X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; que sur la plainte de celle-ci il a été poursuivi pour contrefaçon ;

8En cet état :

9Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 . 3 du règlement n° 17 du Conseil des Communautés économiques européennes en date du 21 février 1962, 485, 593 du Code de procédure pénale :

10" en ce que, les premiers juges ayant constaté que, les résultats de l'enquête à laquelle se livrait la Commission des Communautés européennes étant susceptible d'influer notamment sur l'assiette et le taux des redevances perçues par la SACEM, il y avait lieu, pour la détermination du préjudice de celle-ci, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre par la Commission, la cour d'appel a, sans attendre les résultats de cette enquête, condamné les demandeurs à verser à la SACEM une provision de 60 000 francs et ordonné une expertise pour déterminer le montant de la redevance au taux de 8,25 % due pour la période considérée ;

11" alors, d'une part, que, dès lors que la Commission a engagé une procédure en application, notamment de l'article 3 du règlement 17, les autorités des Etats membres deviennent incompétentes pour appliquer les dispositions des articles 85, paragraphe 1er et 86 du traité de Rome ; que les premiers juges ayant constaté qu'une procédure était engagée et ayant sursis à statuer, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur le fond des dommages-intérêts réclamés, ceux-ci dépendant nécessairement de l'application des articles 85 et 86 dont l'application échappait aux autorités des Etats membres ;

12" alors, d'autre part et en tout cas, que, les premiers juges ayant ordonné le sursis à statuer sur l'action civile, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur le fond, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle infirmait la décision en ce qui concerne le sursis ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond pas aux motifs des premiers juges sur ce point, encourt, en toute hypothèse, la censure " ;

13Attendu qu'Antoine X... et la société L'Alibi ont prétendu que la Commission des Communautés européennes avait engagé, au vu d'une plainte portée contre la SACEM, une procédure en application de l'article 3 du règlement n° 17-62 du Conseil de la CEE en date du 6 février 1962, en vue de rechercher si la SACEM avait enfreint les articles 85 et 86 du Traité CEE ; qu'ils en ont déduit que la cour d'appel devait, par application de l'article 9.3 du même règlement, surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Commission, et lui ont demandé de prononcer un tel sursis par " sécurité juridique " ;

14Attendu qu'en rejetant cette demande les juges d'appel n'ont pas encouru les griefs allégués ;

15Qu'en effet, les juridictions nationales ne font pas partie des " autorités des Etats membres " visées à l'article 9. 3 du règlement précité et qui, selon ce texte, n'ont pas compétence pour statuer sur l'application des articles 85 et 86 du Traité CEE dès lors qu'une procédure a été engagée par la Commission conformément à l'article 3 du règlement et tant que cette dernière n'a pas rendu sa décision ;

16D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

17Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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