(Sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-84.944

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Hubert,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1999, qui, pour injures publiques, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ;

7Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

8Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions relatives à la nullité de la citation, prétendument délaissées par les premiers juges, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence d'annulation du jugement entrepris ;

10D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

12Attendu qu'Hubert X... a été cité directement devant le tribunal correctionnel par le ministère public, sur plainte préalable d'Hubert X..., pour avoir injurié celui-ci en ces termes : " tu es un truand, un malhonnête " et avoir ainsi commis " le délit d'injures, infraction prévue et réprimée par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 " ;

13Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui avait excipé de la nullité de la citation en soutenant qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel relève que " les articles 29 et 33 de la loi sur la presse précitée, visés dans la citation sont tous deux relatifs à l'injure, le premier pour la définir, le second pour en déterminer la sanction " ; que les juges énoncent que, dès lors que " seule était visée l'injure sans autre spécificité notamment quant à la personne qui en a fait l'objet ", aucune ambiguïté n'était possible ;

14Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le prévenu n'a pu être induit en erreur sur la nature de l'infraction reprochée, qui ne pouvait être que le délit d'injures publiques envers un particulier ;

15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ;

17Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'injures publiques envers particulier, retenu à la charge d'Hubert X... ;

18D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

23Avocat général : M. Géronimi ;

24Greffier de chambre : Mme Daudé ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;