Cass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.397
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-86.397, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-86.397
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.397, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12281)
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 21545)
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22085)
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 25405)
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 25412)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mai 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-86.397
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007634382.
Textes cités 4
- Code pénal, article 222-20 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me JACOUPY, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Norbert,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2005, qui, pour blessures involontaires aggravées et contravention connexe au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, un an de suspension du permis de conduire et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-20 du code pénal, R. 415-11 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Norbert X... coupable du délit de blessures involontaires sur la personne d'Anne-Marie Y... et de délit de fuite, et d'avoir omis de céder le passage à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée ;
10"aux motifs que le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant qu'il ne peut être l'auteur de l'accident ; qu'il souligne les contradictions existant entre les déclarations du témoin et celles de la victime ; que, cependant, sa culpabilité résulte suffisamment des déclarations précises et circonstanciées du témoin M. Z... et des constatations des enquêteurs ; que le témoin a donné une description précise du véhicule ayant occasionné l'accident qui correspond à celui du prévenu ; qu'il a indiqué le type de véhicule, qui ne figure pas parmi les plus courants, la couleur et l'immatriculation complète ; que les indications qu'il a fournies établissent que le conducteur du véhicule n'a pas respecté la priorité au piéton engagé sur un passage protégé et qu'il s'est rendu compte de l'accident, puisqu'il a freiné dans un premier temps avant d'accélérer et de prendre la fuite ; que le prévenu admet qu'il circulait sur les lieux de l'accident au jour et à l'heure des faits, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'identité du conducteur du véhicule impliqué ; que le tribunal a retenu à juste titre que les légères divergences existant entre les déclarations des témoins et celles de la victime peuvent s'expliquer par l'état de choc dans lequel se trouvait cette dernière après l'accident ; que, par ailleurs, les constatations effectuées par les enquêteurs sur les traces et détériorations existant à l'avant du véhicule Audi sont compatibles avec le déroulement de l'accident tel qu'il a été décrit par le témoin, l'absence de traces de choc sur le capot ne signifiant pas nécessairement que la victime n'ait pas pu " rouler "
11sur celui-ci ;
12qu'en conséquence les infractions visées à la prévention sont suffisamment caractérisées à l'encontre du prévenu ;
13"alors qu'Anne-Marie Y... avait déclaré : "un automobiliste s'est arrêté immédiatement pour me porter secours ; il m'a demandé si j'allais bien ; j'ai répondu oui ; il m'a demandé si je pouvais me relever et de m'asseoir sur le trottoir ; je me suis relevée seule, c'est là que j'ai ressenti une vive douleur à la jambe droite ;
14cet automobiliste est parti à bord de son véhicule afin d'identifier l'auteur des faits " ; que M. Z... avait quant à lui déclaré : " j'ai vu ce véhicule percuter une personne qui traversait la chaussée normalement, sur un passage prévu à cet effet ... le véhicule l'a tapée sans freiner, n'a pas marqué de temps d'arrêt, a quelque peu ralenti, puis est reparti comme si de rien n'était ; j'ai vu que la personne se relevait, en se tenant le genou, et j'ai commencé à prendre le véhicule en chasse ; plus tard, après avoir suivi le véhicule dans les rues de Chaponost, je suis revenu sur le lieu des faits, et j'ai donné les renseignements que j'avais pu avoir, témoin des faits, à un agent de la police municipale, qui se trouvait là " ;
15que les déclarations de la victime et du témoin étaient inconciliables entre elles, M. Z... s'étant, selon la victime, arrêté pour lui porter secours et, selon ses déclarations, lancé immédiatement à la poursuite du véhicule auteur de l'accident ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur ces déclarations contradictoires, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
17D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Fixe à 2 500 euros la somme que Norbert X... devra payer à Anne-Marie Y..., épouse A..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
23Greffier de chambre : Mme Daudé ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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