Cass. crim., 16 mai 2007, n° 06-85.053

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur la requête en révision présentée par :

4- X... Jean-Marc,

5et tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 30 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles et violences aggravées et corruption de mineurs de quinze ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2007 où étaient présents : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Y... conseiller rapporteur, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;

7Avocat général : M. Z... ;

8Greffier de chambre : Mme Daudé ;

9Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me A..., avocat au barreau de Versailles et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

10L'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

11Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ;

12Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 15 mai 2006, saisissant la Cour de révision ;

13Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code de procédure pénale ;

14Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;

15Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

16Attendu que, de l'union célébrée le 27 juin 1992 entre Jean- Marc X... et Nathalie B..., sont nés quatre enfants : Aurélie, le 20 mars 1989, Audrey, le 11 janvier 1991, puis Alexandre et Alexandra en 1995 et 1996 ;

17Attendu que Jean-Marc X... a quitté le domicile conjugal, le 31 mai 1998, pour vivre avec sa maîtresse qu'il avait rencontrée au cours de l'année 1997 ;

18Attendu que, le 22 décembre 1998, une ordonnance de non- conciliation a été rendue ; que, dès le lendemain, Nathalie B... a dénoncé à la brigade de gendarmerie d'Ecquevilly le comportement anormal de son mari à l'égard de ses enfants et plus particulièrement sur ses deux filles aînées ; que, selon celles-ci, leur père s'était couché sur elles à plusieurs reprises, leur mettant "le zizi sur le ventre", leur léchant "l'intérieur de la bouche" et les obligeant à regarder des films avec des filles "toutes nues" ; que, par ailleurs, Jean-Marc X... leur aurait porté des coups de pieds et aurait tiré violemment les cheveux d'Alexandra, lui arrachant une touffe ;

19Attendu que, lors de leurs auditions, Aurélie et Audrey ont maintenu leurs accusations et donné de nombreux détails complémentaires ;

20Attendu qu'examinée par un médecin du centre médico-judiciaire, Audrey a réitéré ses propos ; que le praticien a constaté "une échancrure de l'hymen et une fissuration superficielle de la marge anale" et en a conclu que la jeune victime n'était plus vierge ;

21Attendu que, s'agissant d'Aurélie, si aucune défloration n'a été mise en évidence, une "zone cicatricielle de la marge anale" a été également observée ;

22Attendu qu'interrogé, Jean-Marc X... a nié les faits ; que, mis en examen, il a été écroué ;

23Attendu que, l'intéressé persistant dans ses dénégations, une nouvelle expertise gynécologique des mineures a été diligentée ; que cette dernière a infirmé totalement les expertises précédentes et conclu à l'absence de défloration des enfants ;

24Attendu que la personne mise en examen a cependant été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles qui, par jugement du 7 février 2003, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à des réparations civiles ;

25Que, lors de l'audience d'appel, Audrey X... a reconnu avoir accusé son père à tort, dans un contexte de divorce très conflictuel et affirmé que celui-ci ne lui avait rien fait ; qu'en revanche, Aurélie X... a maintenu ses accusations ;

26Attendu que, par arrêt du 30 mars 2004, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise, sauf en ce qui concerne les faits d'agressions sexuelles aggravées commis sur Audrey X..., pour lesquels le prévenu a été relaxé ;

27Attendu que, dès le 3 avril 2004, puis le 27 mai suivant, Aurélie a écrit à diverses autorités, notamment au procureur de la République et au président de la juridiction du second degré, pour affirmer à son tour que son père était innocent des faits qu'elle avait dénoncés ; qu'elle a affirmé vouloir rétablir la vérité, ayant fait ses déclarations antérieures sous le coup de la colère et de la vengeance ;

28Attendu qu'à l'appui de sa requête en révision, Jean-Marc X... fait valoir que sa mise en cause a reposé exclusivement sur les accusations de ses deux filles aînées, qui se sont depuis rétractées ;

29Attendu qu'Aurélie a confirmé sa rétractation, par lettre du 20 juin 2005, adressée à la Commission de révision qui a suspendu l'exécution de la condamnation ;

30Attendu que sont ainsi établis des faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de ce dernier ;qu'il convient de faire droit à la requête en révision et d'annuler la décision critiquée ;

31Et attendu que de nouveaux débats sont possibles en l'absence de toute cause d'extinction de l'action publique ;

32Par ces motifs :

33ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

34RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

35ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de révision, et prononcé par le président le seize mai deux mille sept ;

37En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;