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Peines : Cass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.785

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1981, 80-92.785, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Non-cumul
  • Domaine d'application
  • Délit d'usurpation d'état civil
  • Application (non)
  • Usurpation d'etat civil
  • Règle de non-cumul des peines
  • Ancien code pénal, article 5
  • Code de procédure pénale, article 780
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-92.785
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.785, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Domaine d'application ; Délit d'usurpation d'état civil ; Application (non) ; Usurpation d'etat civil ; Règle de non-cumul des peines

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-92.785

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062149.

Titrage officiel

1) PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit d'usurpation d'état civil - Application (non).

2) USURPATION D'ETAT CIVIL - Règle de non-cumul des peines - Application (non).

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

L'article 780 du Code de procédure pénale punissant quiconque a pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, la peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise ; il s'ensuit que la règle du non-cumul prévue par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... EVELYNE, EPOUSE Y...,

3- Y... STEPHANE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1980 QUI, LA PREMIERE POUR RECEL DE VOL, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET USAGE DE FAUX, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LE SECOND POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS D'USURPATION DE NOM COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES PREMIERS DELITS, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT EN REPRESSION DES DELITS D'USURPATION DE NOM, COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;

8ALORS QUE LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS POUR PLUSIEURS DELITS ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES, PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE POUR SANCTIONNER UN DELIT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE ;

9ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE CHACUN DES PREVENUS UNE PEINE DISTINCTE POUR L'USURPATION DE NOM, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LA LOI PENALE, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION, QU'EN EFFET L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUNIT QUICONQUE A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CE TIERS, LA PEINE AINSI PRONONCEE ETANT SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

10QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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