Cass. crim., 16 mars 1981, n° 80-92.785

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1981, 80-92.785, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 16 mars 1981
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 80-92.785
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93

Titrage officiel

1) PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit d'usurpation d'état civil - Application (non).

2) USURPATION D'ETAT CIVIL - Règle de non-cumul des peines - Application (non).

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

L'article 780 du Code de procédure pénale punissant quiconque a pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, la peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise ; il s'ensuit que la règle du non-cumul prévue par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en l'espèce.

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... EVELYNE, EPOUSE Y...,

- Y... STEPHANE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1980 QUI, LA PREMIERE POUR RECEL DE VOL, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET USAGE DE FAUX, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LE SECOND POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS D'USURPATION DE NOM COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, POUR LES PREMIERS DELITS, AINSI QU'A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT EN REPRESSION DES DELITS D'USURPATION DE NOM, COMMIS PAR CHACUN D'EUX ;

ALORS QUE LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS POUR PLUSIEURS DELITS ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES, PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE POUR SANCTIONNER UN DELIT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE CHACUN DES PREVENUS UNE PEINE DISTINCTE POUR L'USURPATION DE NOM, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LA LOI PENALE, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION, QU'EN EFFET L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUNIT QUICONQUE A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CE TIERS, LA PEINE AINSI PRONONCEE ETANT SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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