Instruction : Cass. crim., 16 mars 1981, n° 80-95.343
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1981, 80-95.343, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Secret de l'instruction
- Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure
- Code de procédure pénale, article 11
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-95.343
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 16 mars 1981, n° 80-95.343, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Secret de l'instruction ; Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à les éclairer et à contribuer à la manifestation de la vérité ; la seule condition exigée est qu'une telle jonction ait un caractère contradictoire et que les pièces ou les procédures communiquées puissent être soumises à la discussion de toutes les parties (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-95.343
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-16 (REJET) N. 80-95.342 Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux c/ Touton. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 86 p. 196 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p. 479 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p. 882 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062147.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure.
Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Annexion de pièces d'une autre procédure - Débat contradictoire - Nécessité.
Sommaire officiel
Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à les éclairer et à contribuer à la manifestation de la vérité ; la seule condition exigée est qu'une telle jonction ait un caractère contradictoire et que les pièces ou les procédures communiquées puissent être soumises à la discussion de toutes les parties (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-16 (REJET) N. 80-95.342 Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux c/ Touton. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 86 p. 196 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p. 479 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p. 882 (REJET).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE DE DOCUMENTS COMMUNIQUES SPONTANEMENT ET DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET AU SUBSTITUT GENERAL PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MULHOUSE ;
2VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1980 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT SAISIE DES APPELS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 5 JUIN 1980 CONDAMNANT NOTAMMENT X... HENRI A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR CONTREBANDE ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SON PRESIDENT A RECU D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE COPIE DE DIVERS ACTES D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE AU CABINET DE CE MAGISTRAT DANS UNE AFFAIRE DE CONTREBANDE, QUI ETAIENT APPARUS AU JUGE D'INSTRUCTION DE NATURE A APPORTER A LA COUR D'APPEL DES ELEMENTS D'INFORMATION IMPORTANTS DANS LA PROCEDURE INTENTEE DEVANT ELLE CONTRE X... HENRI ;
6ATTENDU QUE CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE LA COMMUNICATION D'ELEMENTS DE PROCEDURE PENALE DANS UNE INSTANCE PENALE SOUMISE AUX DEBATS PUBLICS ET QUE LE SECRET DE L'INSTRUCTION PREVU POUR ASSURER LES DROITS DE LA DEFENSE N'INTERDIT PAS D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE DES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA COMMUNICATION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE SOIENT VERSES AU DOSSIER LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE JUGE D'INSTRUCTION AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
7ATTENDU QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN ;
8QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LES ARTICLES R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE N'INTERDISENT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES PIECES ET LES PROCEDURES COMMUNIQUEES POURRONT ETRE SOUMISES A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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