Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Revision : Cass. crim., 16 mars 1993, n° 92-83.606

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1993, 92-83.606, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-83.606
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 116 p. 296
Solution
Annulation

Référence

Cass. crim., 16 mars 1993, n° 92-83.606, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Rétractation d'un témoin ; Témoin entendu au cours de l'instruction préparatoire

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du prévenu la rétractation, intervenue après la décision des juges, d'un témoin entendu au cours de l'information préparatoire et dont les déclarations ont servi à fonder la condamnation prononcée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 janvier 1991 en ce qu'il a condamné X... dite Y... à 1 année d'interdiction de l'exercice de la profession d'avocat pour délit de sortie irrégulière de correspondance ; dit qu'il sera procédé à de nouveaux débats ;

RENVOIE la cause et la prévenue devant la cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 116 p. 296

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-83.606

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068422.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Témoin entendu au cours de l'instruction préparatoire.

Sommaire officiel

Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du prévenu la rétractation, intervenue après la décision des juges, d'un témoin entendu au cours de l'information préparatoire et dont les déclarations ont servi à fonder la condamnation prononcée.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION sur la requête présentée par :

2- X... dite Y...,

3tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamnée à 1 année d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour sortie irrégulière de correspondance.

4LA COUR,

5Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 22 mai 1992 saisissant la Cour de révision ;

6Vu la convocation adressée à X..., dite Y... ;

7Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ;

8Attendu que le dossier est en état ;

9Attendu que dans une information judiciaire suivie contre Z..., inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détenu, le juge d'instruction de Pau a ordonné la mise sous écoute de la ligne téléphonique de cet inculpé ; que le 11 avril 1990, a été interceptée une conversation téléphonique entre l'épouse de ce dernier et son avocat A... révélant que celui-ci était en possession d'une lettre du détenu qu'il devait remettre à son épouse ;

10Qu'au cours de l'information, ouverte pour sortie irrégulière de correspondance, la lettre litigieuse a été remise au juge d'instruction par A... lors d'une perquisition pratiquée le 12 avril 1990 au cabinet de cet avocat ; que Z..., après avoir prétendu qu'il ne savait pas s'il avait remis la correspondance à A... ou à sa collaboratrice, X... dite Y..., également venue le visiter, a déclaré que c'était cette dernière, qui l'a toujours contesté, qui avait reçu la lettre ; que ces déclarations ont été confirmées par A... et le personnel du cabinet ;

11Que la cour d'appel de Pau, par arrêt du 8 janvier 1991, a déclaré X... dite Y... coupable de sortie irrégulière de correspondance et l'a condamnée à l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant 1 année fondant sa conviction sur l'enquête ainsi que sur " les dépositions et témoignages concordants et circonstanciés tant de Z... que des secrétaires B... et C... " ; que, par ailleurs, A... a été condamné pour recel de cette correspondance à 4 années de la même peine ;

12Attendu qu'à l'appui de sa demande, la requérante fait valoir que Z... a, le 11 avril 1991, adressé au juge d'instruction qui avait informé, une lettre par laquelle il fait connaître à propos du " courrier sorti mystérieusement " de la maison d'arrêt de Pau que " Mlle X...-Y..., avocate au tribunal de Pau, n'est pas la personne ayant sorti cette lettre " ; qu'entendu à deux reprises Z..., tout en confirmant cette déclaration, a refusé de s'expliquer davantage sur l'identité de l'auteur de la sortie clandestine ;

13Attendu que cet élément inconnu de la juridiction au jour du procès est de nature au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité de la condamnée ;

14Qu'il échet, dès lors, en application de l'article 625 du même Code, de procéder à de nouveaux débats ;

15Par ces motifs :

16ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 janvier 1991 en ce qu'il a condamné X... dite Y... à 1 année d'interdiction de l'exercice de la profession d'avocat pour délit de sortie irrégulière de correspondance ; dit qu'il sera procédé à de nouveaux débats ;

17RENVOIE la cause et la prévenue devant la cour d'appel de Paris.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1993