Article 626 du code de procédure pénale
- Des demandes d'actes préalables
- 16 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée. Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Arrêts qui citent cet article 16
- Cass. crim., 18 février 2009, n° 08-86.953 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2005, n° 04-85.708 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 1997, n° 96-85.081 · Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.925 · Annulation sans renvoi et irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 1989, n° 88-83.706 · Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1988, n° 86-96.343 · Annulation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 février 1982, n° 81-93.864 · Recevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1982, n° 81-93.865 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.035 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 1979, n° 78-93.155 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 1968, n° 68-92.343 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 2011, n° 10-83.760 · Rejet
- Cass. crim., 9 mars 1999, n° 98-83.485 · Annulation
- Cass. crim., 13 janvier 1998, n° 97-80.662 · Cassation
- Cass. crim., 8 février 1996, n° 95-82.094 · Rejet
- Cass. crim., 9 novembre 1992, n° 91-80.266 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 626 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029121985
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.