Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel du prévenu
- Interdiction d'aggraver son sort
- Elévation de la peine d'amende en l'assortissant du sursis
- Code de procédure pénale, article 515
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 20-82.174
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2021: CR00317 - Publication
- Publié au Bulletin, Communiqué
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel du prévenu ; Interdiction d'aggraver son sort ; Elévation de la peine d'amende en l'assortissant du sursis
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 janvier 2020, mais en ses seules dispositions ayant condamné la prévenue à la peine de 4 000 euros d'amende avec sursis, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 2021.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 20-82.174
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00317
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6054b982edb23a1219fcdaf8.
Titrage officiel
appel correctionnel ou de police
appel du prévenu
interdiction d'aggraver son sort
elévation de la peine d'amende en l'assortissant du sursis
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu d'un jugement prononçant contre ce dernier une peine d'amende de 3 000 euros, le condamne à 4 000 euros d'amende avec sursis.
Seul est à prendre en compte, en effet, le montant de l'amende, le sursis étant une modalité d'exécution de la peine
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° G 20-82.174 F-P+I
2N° 00317
3CG10
416 MARS 2021
5CASSATION PARTIELLE
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 16 MARS 2021
13CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme F... C... Q... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme F... C... Q... , et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Mme C... Q... , directrice de publication du journal le Quotidien, a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel à la requête de la société Air Austral et de MM. Y... B..., U... H..., G... L... et N... R... du chef de diffamation envers un particulier en raison de plusieurs passages contenus dans un article leur imputant des faits d'escroquerie au jugement.
203. Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable.
214. Mme C... Q... et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen
245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le second moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme C... Q... au paiement de 4 000 euros d'amende, alors « que les juges du second degré ne peuvent, en l'absence d'appel du ministère public, aggraver le sort du prévenu ; qu'en portant la condamnation de Mme C... Q... à 4 000 euros quand cette dernière avait été condamnée en première instance au paiement d'une amende de 3 000 euros et qu'elle était saisie du seul appel du prévenu et des parties civiles, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »
28Réponse de la Cour
29Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale :
307. Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier.
318. Par jugement du tribunal correctionnel Mme C... Q... a été condamnée à 3 000 euros d'amende.
329. La cour d'appel, saisie du seul appel de la prévenue et des parties civiles, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité, a infirmé le jugement sur la peine, portant celle-ci à 4 000 euros d'amende avec sursis.
3310. En prononçant ainsi, alors que pour apprécier la gravité de la peine prononcée, seul est à prendre en considération le montant de l'amende indépendamment de ses modalités d'exécution, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
3411. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
35Portée et conséquences de la cassation
3612. La cassation sera limitée à la peine d'amende prononcée, les autres dispositions étant maintenues.
37PAR CES MOTIFS, la Cour :
38CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 janvier 2020, mais en ses seules dispositions ayant condamné la prévenue à la peine de 4 000 euros d'amende avec sursis, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
39Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
40RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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