Cass. crim., 16 mars 2021, n° 19-87.517

1N° V 19-87.517 F-D

2N° 00237

3ECF

416 MARS 2021

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 16 MARS 2021

13M. P... W... et la société Securiguard sécurité privée ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2019, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde à 10 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

14Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

15Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

16Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. P... W... et de la société Securiguard sécurité privée, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l' URSSAF [...], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. A la suite d'un contrôle effectué par des agents de l'URSSAF, faisant apparaître une discordance entre les sommes déclarées et les salaires portés sur les déclarations annuelles des données sociales pour les années 2010 à 2014, la société Securiguard sécurité privée et son gérant, M. W..., ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation de salariés pour avoir, d'une part, dissimulé des éléments de rémunération sous le couvert de remboursement de frais de déplacement et d'indemnités kilométriques non soumis à cotisations sociales, d'autre part, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

213. Par jugement en date du 4 avril 2018, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et a prononcé sur les peines.

224. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur les premier et troisième moyens

255. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Sur le deuxième moyen

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. W... et la société Securiguard sécurité privée coupables d'exécution d'un travail dissimulé, du 1er janvier au 31 décembre 2013, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est constitué que si la dissimulation, par l'employeur, a été intentionnelle ; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel de cette infraction des seules constatations de son élément matériel et selon elle de sa gravité et de son ampleur objectives, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si M. W... avait, ou non, volontairement, délibérément et en connaissance de cause, omis de procéder aux déclarations auxquelles il lui était reproché de ne pas avoir procédé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-5 du code du travail et 121-3 du code pénal. »

29Réponse de la Cour

307. Pour déclarer les prévenus coupables du chef de travail dissimulé, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les investigations ont mis en évidence sur les bulletins de paie des salariés une minoration des heures de travail réellement effectuées ainsi que la dissimulation d'éléments de rémunération sous le couvert de remboursement de frais de déplacement et d'indemnités kilométriques.

318. Les juges énoncent, s'agissant des premières irrégularités précitées, que l'élément intentionnel est caractérisé par la persistance des minorations sur plusieurs mois et à l'égard de plusieurs salariés ainsi que par l'attitude dissimulatrice de M. W... lors du contrôle qui établit sa connaissance de ces anomalies.

329. Ils ajoutent, s'agissant de la dissimulation d'éléments de rémunération, que la différence entre les heures mentionnées sur les relevés manuscrits établis par les salariés et celles comptabilisées sur les bulletins de paie litigieux correspond très exactement au montant des frais de déplacement mentionné sur ces bulletins.

3310. Ils en déduisent que ces heures supplémentaires ou primes d'astreinte ont été déguisées pour être payées sous couvert de frais de déplacement non soumis à cotisations sociales, de sorte qu'une telle infraction a été nécessairement commise à l'initiative de M. W..., qui ne peut dès lors invoquer son incompétence technique en matière sociale ou de suivi comptable.

3411. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les prévenus ne pouvaient ignorer qu'ils dissimulaient des éléments de rémunération et qu'ils minoraient les heures travaillées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision.

3512. Dès lors, le moyen, qui au surplus manque en fait en ce qu'il soutient que les juges ont déduit du seul élément matériel l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction, ne peut être accueilli.

3613. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38REJETTE les pourvois ;

39FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. P... W... et la société Securiguard sécurité privée devront payer à l'URSSAF [...] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.