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Manifestation sur la voie publique : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603

Mots-clés

  • Manifestation sur la voie publique
  • Manifestation sans déclaration préalable
  • Interdiction par l'autorité de police
  • Possibilité (non)
  • Code de la sécurité intérieure, article L. 211-4
  • Code pénal, article R. 644-4
  • Formation restreinte
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
20-85.603
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00319
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Manifestation sur la voie publique ; Manifestation sans déclaration préalable ; Interdiction par l'autorité de police ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu'elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l'objet d'une telle déclaration

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 mars 2021.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-85.603

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2021:CR00319

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Titrage officiel

manifestation sur la voie publique

manifestation sans déclaration préalable

interdiction par l'autorité de police

possibilité (non)

Sommaire officiel

L'autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu'elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l'objet d'une telle déclaration

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° K 20-85.603 F-P+I

2N° 00319

3CG10

416 MARS 2021

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 16 MARS 2021

13REJET du pourvoi formé par M. S... N... contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 septembre 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

14Un mémoire personnel a été produit.

15Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. N... a été poursuivi du chef de participation à une manifestation sur la voie publique qui avait été interdite pour la journée du 30 mars 2019, de 8 h à 23 h, par arrêté préfectoral du 28 mars 2019.

203. Il a fait opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende de 135 euros, sur le fondement des articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.

214. M. N... a été cité devant le tribunal de police d'Epinal du chef de la contravention susvisée.

22Examen du moyen

23Exposé du moyen

245. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. N... pour avoir participé à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, fait prévus et réprimés par l'article R. 644-4 du code pénal,

25alors que, si, comme le rappelle le tribunal, le préfet pouvait effectivement prendre une mesure d'interdiction légalement justifiée par la nécessité du maintien de l'ordre public, il ne pouvait, en l'absence de déclaration préalable de manifestation, fonder ladite mesure sur l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ce texte concernant uniquement les manifestations ayant fait l'objet d'une déclaration, en ce qu'il dispose que l'arrêté d'interdiction doit être notifié « immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu », ce qui confirme qu'il ne peut être invoqué que dans le cadre d'une manifestation déclarée par des signataires et ne peut, donc, concerner qu'un acte administratif individuel, de sorte que le tribunal a méconnu les textes précités en reconnaissant le prévenu coupable sans caractériser cette condition préalable.

26Réponse de la Cour

276. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite sur la voie publique par arrêté préfectoral, le jugement attaqué énonce qu'il est de jurisprudence constante que l'autorité de police peut interdire une manifestation non déclarée sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle dispose d'informations suffisantes pour apprécier la réalité de la manifestation et le risque pour l'ordre public.

287. Le juge expose qu'en l'espèce, l'arrêté du 28 mars 2019 est motivé par les violences et voies de fait observées lors des précédentes manifestations dans le centre ville d'Epinal les samedis 5 janvier et 23 février 2019, ainsi que par l'appel lancé sur les réseaux sociaux à une nouvelle manifestation dite « marée jaune Lorraine » le samedi 30 mars 2019 à Epinal et qu'un tel arrêté est, donc, justifié.

298. Il ajoute qu'il résulte, en outre, des débats et des pièces versées à la procédure, que M. N... a bien commis les faits qui lui sont reprochés.

309. En l'état de ces énonciations, le tribunal n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

3110. En effet, l'autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu'elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l'objet d'une telle déclaration.

3211. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

3312. Par ailleurs le jugement est régulier en la forme.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35REJETTE le pourvoi.

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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