Cass. crim., 16 novembre 1982, n° 82-91.628
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, 82-91.628, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 16 novembre 1982
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 82-91.628
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 260
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Mention des pièces visées au mémoire - Obligation (non).
Sommaire officiel
L'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner spécialement les pièces annexées à un mémoire régulièrement visé.
Textes cités
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Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... MADELEINE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DES 42 PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE ET VISEES DANS SON MEMOIRE ;
ALORS QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION OBLIGATOIRE QUI, SEULE, PERMET DE VERIFIER QUE LESDITES PIECES ONT ETE EXAMINEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'ARRET NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE FAIT PAS GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE DEPOT DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ENONCE LUI-MEME QUE LES 42 PIECES QUI Y ETAIENT JOINTES ETAIENT VISEES PAR CELUI-CI ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QU'EN FAISANT ETAT DU MEMOIRE PRODUIT DEVANT ELLE, LA COUR N'A PU QU'ENGLOBER DANS SON VISA LES PIECES A LUI JOINTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETENDU SE FONDER, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Source
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