Detention provisoire : Cass. crim., 16 novembre 1982, n° 82-93.353

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MARIO,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, USAGE, DETENTION ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 186 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL AINSI QUE D'INFRACTIONS EN MATIERE DE STUPEFIANTS, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 6 MAI 1982 ;

9QUE LE 4 SEPTEMBRE 1982, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS LA PROLONGATION DE CETTE DETENTION PROVISOIRE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS ;

10QUE CEPENDANT, PAR ORDONNANCE DATEE DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A UNE TELLE PROLONGATION MAIS QUE L'INCULPE A ETE MAINTENU EN DETENTION, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 (SIXIEME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON DE L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE INTERJETE LE MEME JOUR PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

11ATTENDU QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE PORTANT SUR LA DATE A LAQUELLE LE MANDAT DE DEPOT DU 6 MAI 1982 AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, ET SANS SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DONT CES CONCLUSIONS CONTESTAIENT L'APPLICABILITE EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE DU 6 SEPTEMBRE 1982 ET A PRONONCE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS QUI A DEBUTE LE 6 MAI 1982, DATE A LAQUELLE UN MANDAT DE DEPOT A ETE DECERNE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

13QU'EN EFFET LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE LE 6 MAI 1982, AVAIT PRIS FIN LE 5 SEPTEMBRE 1982, A VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 SOIENT DE NATURE A PROLONGER, FUT-CE D'UN JOUR, LA DUREE MAXIMALE DE LA PRIVATION DE LIBERTE FIXEE PAR L'ARTICLE 145 (DEUXIEME ALINEA) ;

14QUE, DES LORS, A LE SUPPOSER RECEVABLE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE REFUSANT DE FAIRE DROIT A SES REQUISITIONS NE POUVAIT PERMETTRE, NONOBSTANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 (SIXIEME ALINEA), LE MAINTIEN D'UNE DETENTION QUI AVAIT CESSE DEPUIS LA VEILLE ;

15PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1982 ;

16DIT QUE, DEPUIS LE 6 SEPTEMBRE 1982, A 0 HEURE, X... MARIO EST DETENU SANS TITRE ;

17DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.