Lois et reglements : Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 95-85.622

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy,

5contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 17 octobre 1995, qui l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour meurtre en concomitance et viol, et qui a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 18 ancien et 112-1 du Code pénal;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle;

10Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Guy X... coupable, notamment, de meurtre en concomitance commis le 13 avril 1993, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps était, en application de l'article 18 ancien du Code pénal, de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé;

12D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés;

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 17 octobre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée;

15Par voie de conséquence :

16CASSE ET ANNULE l'arrêt du 17 octobre 1995 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;

17Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du LOIR-ET-CHER, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'INDRE, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

22Avocat général : M. Perfetti ;

23Greffier de chambre : Mme Mazard ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;