Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 septembre 1997, n° 96-84.135

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Fernand,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 8 février 1996 qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour recours aux services d'un travailleur clandestin.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... coupable de recours aux services d'un travailleur clandestin ;

8" aux motifs que " l'enquête de l'inspection du travail et les contrôles effectués le 28 août 1990 et le 5 mai 1991 pas plus que l'enquête de police ne permettent d'affirmer que Fernand X... a employé des travailleurs clandestins " et que, " cependant, en sous-traitant à Mohamed Y... qui n'était plus inscrit au répertoire des métiers, Fernand X... a commis le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin " ;

9" 1° alors que le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par la citation qui le saisit, sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté le débat sur ces faits nouveaux ; que si le juge peut requalifier les faits de la prévention, c'est à la condition qu'il n'y soit rien changé ni ajouté et que ces faits restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ; qu'en l'espèce, Fernand X... avait été poursuivi du chef de travail clandestin pour avoir employé des salariés, du reste non identifiés, sans leur remettre un bulletin de paie ni tenir un livre de paie ou un registre du personnel ; que la Cour a reconnu que l'enquête n'avait pas permis d'établir que Fernand X... avait employé des travailleurs clandestins, dès lors qu'il avait sous-traité le chantier en cause à Mohamed Y... ; qu'elle l'a cependant déclaré coupable de recours aux services d'un travailleur clandestin pour avoir sous-traité ce chantier à Mohamed Y... qui n'était plus inscrit au répertoire des métiers et qu'en se saisissant ainsi de faits dont elle n'était pas saisie, sans avoir au préalable recueilli l'accord de Fernand X..., la Cour a excédé ses pouvoirs ;

10" 2° alors qu'aux termes de l'article L. 324-9 du Code du travail il est interdit " d'avoir recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin " ; que pour que le délit de recours aux services d'un travailleur clandestin soit constitué, il faut donc que le prévenu ait eu connaissance du non-respect, par le travailleur aux services duquel il a eu recours, de ses obligations énumérées à l'article L. 324-10 du même Code et qu'en l'espèce, en ne recherchant nullement si Fernand X... avait eu une telle connaissance du non-respect de ses obligations par Mohamed Y..., la Cour a privé sa décision de toute base légale " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fernand X..., entrepreneur chargé de l'exécution de travaux de rénovation d'un immeuble, a été poursuivi pour le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10. 3° du Code du travail, pour avoir employé des salariés sans effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 630-3 dudit Code ;

14Attendu qu'après avoir constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que Fernand X... avait employé des travailleurs dissimulés, les juges du second degré le déclarent coupable du délit de recours aux services d'un entrepreneur clandestin, délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, en retenant qu'il avait sous-traité les travaux à Mohamed Y..., lequel n'était plus inscrit au répertoire des métiers ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu le principe susénoncé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs,

18CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 février 1996, en ses seules dispositions concernant Fernand X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

19Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée.