Article 222-37 du code pénal
Texte officiel
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417724
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183), délit, définie et réprimée par l’article
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932), délit, définie et réprimée par l’article
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7991), délit, définie et réprimée par l’article
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7992), délit, définie et réprimée par l’article
- Acquisition non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7993), délit, définie et réprimée par l’article
- Emploi non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7994), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui (numéro d’infraction NATINF 20477), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 22091), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 22092), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 22093), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie (numéro d’infraction NATINF 35467), crime, définie et réprimée par l’article
- Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie (numéro d’infraction NATINF 35468), crime, définie et réprimée par l’article
- Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie (numéro d’infraction NATINF 35469), crime, définie et réprimée par l’article
33 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-37 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 18-86.878 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-84.616 · Déchéance et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 16-87.180 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-85.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.383 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2016, n° 13-85.368 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.667 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 13-87.425 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 14-90.036 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2014, n° 13-86.878 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 367 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-37 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.