Infractions · NATINF n° 2938
Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 2938
- Qualification
- PROVOCATION A L'USAGE ILLICITE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS
- Définie par
- ART.L.3421-4 AL.1,AL.4, ART.L.3421-1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.222-34, ART.222-35, ART.222-36, ART.222-37, ART.222-38, ART.222-39 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
- Réprimée par
- ART.L.3421-4 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans pour un délit de trafic de stupéfiants mentionné à l’article 706-26 du code de procédure pénale (article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans (article 133-3, alinéa 2, du code pénal) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Trafic de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 35 950personnes condamnées
- 17 568emprisonnements en tout ou partie fermes
- 13,4mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Catégorie statistique Usage de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 17 335personnes condamnées
- 724emprisonnements en tout ou partie fermes
- 4mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 3421-4 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 3421-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5132-7 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 222-34 du code pénalLe fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession…
- DéfinitionArticle 222-35 du code pénalLa production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de…
- DéfinitionArticle 222-36 du code pénalL'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion…
- DéfinitionArticle 222-37 du code pénalLe transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est…
- DéfinitionArticle 222-38 du code pénalEst puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de…
- DéfinitionArticle 222-39 du code pénalLa cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique