Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 17 avril 2013, n° 13-82.672
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-82.672, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-82.672
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2013: CR02369 - Publication
- Bulletin criminel 2013, n° 94
- Solution
- Incompétence sur requête
Référence
Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-82.672, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° E 13-82. 672 F-P + B
2N° 2369
317 AVRIL 2013
4M. LOUVEL président,
5LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
6Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;
7INCOMPETENCE sur la requête de Mme X... B..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant le tribunal correctionnel de Marseille des chefs de complicité de tromperie aggravée et complicité d'escroquerie ;
8Vu les observations produites par M. Claude Y...;
9Vu les observations produites par Mme Martine Z..., épouse A...;
10Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ;
11Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ;
12Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille appelée à statuer dans des poursuites suivies notamment contre Mme B... ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un soutien logistique aux parties civiles en leur distribuant un formulaire pré-imprimé intitulé " constitution de partie civile " accompagné d'un document intitulé " présentation des dossiers de demande d'indemnisation " et ayant tenu une réunion avec les avocats des parties civiles hors la présence des avocats des prévenus ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668, 9°, du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel ;
13Qu'ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête susvisée ;
14Par ces motifs :
15SE DECLARE incompétente pour statuer sur la requête ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
18Avocat général : M. Lacan ;
19Greffier de chambre : Mme Randouin ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Requête en récusation improprement qualifiée de requête en suspicion légitime
- Effets
- Incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Code de procédure pénale, article 669
- Incompétence sur requête
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Requête en récusation improprement qualifiée de requête en suspicion légitime ; Effets ; Incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une requête par laquelle un prévenu allègue qu'une formation correctionnelle d'un tribunal de grande instance ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un soutien logistique aux parties civiles en leur distribuant un formulaire pré-imprimé intitulé "constitution de partie civile" accompagné d'un document intitulé "présentation des dossiers de demande d'indemnisation" et ayant tenu une réunion avec les avocats des parties civiles hors la présence des avocats des prévenus, constitue non pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête en récusation et doit, dès lors, être présentée au premier président de la cour d'appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur une telle requête
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Incompétence sur requête
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
SE DECLARE incompétente pour statuer sur la requête ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 avril 2013.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2013, n° 94
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-82.672
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR02369
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'incompétence de la Cour de cassation pour statuer sur une requête en récusation, improprement qualifiée de requête en suspicion légitime, à rapprocher :Crim., 25 novembre 1976, pourvoi n° 76-92.090, Bull. crim. 1976, n° 343 (incompétence)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027766783.
Titrage officiel
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête en récusation improprement qualifiée de requête en suspicion légitime - Effets - Incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Références de titrage : RECUSATION - Requête présentée par un prévenu et visant un membre d'un tribunal correctionnel - Procédure applicable - Articles 669 et suivants du code de procédure pénale - Incompétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Sommaire officiel
Une requête par laquelle un prévenu allègue qu'une formation correctionnelle d'un tribunal de grande instance ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un soutien logistique aux parties civiles en leur distribuant un formulaire pré-imprimé intitulé "constitution de partie civile" accompagné d'un document intitulé "présentation des dossiers de demande d'indemnisation" et ayant tenu une réunion avec les avocats des parties civiles hors la présence des avocats des prévenus, constitue non pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête en récusation et doit, dès lors, être présentée au premier président de la cour d'appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur une telle requête
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 669
- Code de procédure pénale, article 662
- Code de procédure pénale, article 668
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur l'incompétence de la Cour de cassation pour statuer sur une requête en récusation, improprement qualifiée de requête en suspicion légitime, à rapprocher :Crim., 25 novembre 1976, pourvoi n° 76-92.090, Bull. crim. 1976, n° 343 (incompétence)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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