Securite sociale : Cass. crim., 17 décembre 1969, n° 69-91.452

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES A QUINZE AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET AU PAYEMENT A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (URSSAF) DE 40182,97 FRANCS DUS PAR LE PREVENU A CET ORGANISME, AINSI QU'AU VERSEMENT DE 1 FRANC, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 40182,97 FRANCS SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD A ECHOIR, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE QUE CETTE SOMME CORRESPONDE AUX CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT INCOMBAIT AU PREVENU ET AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, SOMMES AUXQUELLES EST LIMITE LE DROIT DE LA PARTIE CIVILE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE;

3"D'AUTRE PART, EN CE QUE LES JUGES ONT EN OUTRE ACCORDE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT, EN LA MATIERE, DETERMINES PAR LA LOI QUI FIXE DE FACON IMMUABLE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LES JUGES NE PEUVENT Y AJOUTER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE";

4SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SANS INTERET;

5MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE;

6VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN;

7ATTENDU QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI ONT ETE PREVUES A L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 A DETERMINE LE TAUX;

8ATTENDU QUE, LA COUR AYANT ALLOUE A L'URSSAF LE MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, A CONDAMNE, EN OUTRE, LE DEMANDEUR A PAYER 1 FRANC A CET ORGANISME, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES;

9PAR CES MOTIFS : DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES;

10CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE UNE SOMME DE 1 FRANC A LA PARTIE CIVILE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.