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Expertise : Cass. crim., 17 décembre 1991, n° 91-85.527

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1991, 91-85.527, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-85.527
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.527, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Expertise ; Rapport ; Mission accomplie personnellement par l'expert ; Formule l'attestant ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-85.527

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007534430.

Titrage officiel

EXPERTISE - Rapport - Mission accomplie personnellement par l'expert - Formule l'attestant - Constatations suffisantes.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3C... Salvatore,

4contre l'arrêt N° 464/91 de la chambre d'accusation de

5la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 août 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise des docteurs Charazac et Lamothe et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; qu'en l'espèce, les termes du rapport d'expertise ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les experts ont personnellement accompli leur mission" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les psychiatres Charazac et Lamothe, commis par le juge d'instruction pour procéder à l'examen mental de l'inculpé, ont déposé le 12 juin 1991 un rapport signé par chacun d'eux ; qu'ils y mentionnent dans le préambule :

6"certifions avoir accompli notre mission et consignons nos observations dans le présent rapport" ; Attendu que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer qu'ils ont rempli euxmêmes leur mission ; que l'article 166 du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont accompli personnellement les opérations qui leur ont été confiées ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

7REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

8M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. F..., Y..., Z..., D..., X..., A..., E..., B... d conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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