Article 166 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée. Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant. Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal. Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.
Arrêts qui citent cet article 147
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.415 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-81.676 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.629 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.899 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2015, n° 14-84.809 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2011, n° 11-84.554 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2010, n° 09-83.468 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 août 2005, n° 03-87.719 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-81.944 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-86.774 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2002, n° 01-88.823 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2002, n° 02-80.721 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2001, n° 98-87.544 · Annulation partielle et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2000, n° 99-87.081 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-86.090 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 147 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 166 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 9 : De l'expertise
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575383
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