Circulation routière : Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.646
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.646, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Véhicule
- Energie, émissions polluantes et nuisances
- Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule
- Imputation
- Propriétaire
- Prêt du véhicule
- Portée
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-87.646
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2013: CR05913 - Publication
- Bulletin criminel 2013, n° 257
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.646, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Véhicule ; Energie, émissions polluantes et nuisances ; Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule ; Imputation ; Propriétaire ; Prêt du véhicule ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La contravention prévue par l'article R. 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, peut être retenue à l'encontre du propriétaire du véhicule, dans le cas où il l'a prêté à autrui
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 2013.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2013, n° 257
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-87.646
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028355827.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Energie, émissions polluantes et nuisances - Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule - Imputation - Propriétaire - Prêt du véhicule - Portée
Sommaire officiel
La contravention prévue par l'article R. 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, peut être retenue à l'encontre du propriétaire du véhicule, dans le cas où il l'a prêté à autrui
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Mme Jeanine X..., épouse Y...,
4contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Zita ;
7Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
8Vu le mémoire personnel produit ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code procédure pénale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
11Les moyens étant réunis ;
12Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la constatation d'une contravention d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur, Mme Y..., propriétaire dudit véhicule et M. Thibault Y... à qui elle avait prêté l'automobile, ont tous deux été cités à comparaître devant la juridiction de proximité ; que Mme Y..., seule, a été déclarée coupable de la contravention poursuivie ;
13Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l'article R 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ;
14D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
15Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille treize ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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