Affichage : Cass. crim., 17 février 1966, n° 65-93.912

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 9 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, A REJETE COMME INFONDEE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES POUR DEFAUT DE POUVOIR DU SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE SIGNATAIRE DES PLAINTES, DIT ET JUGE QU'IL Y A INFRACTION AUX ARTICLES 4, ALINEAS 2 ET 5, DE LA LOI ET, AVANT DIRE DROIT SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ACCUEILLANT LA REQUETE DES DEMANDEURS A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE DES A PRESENT ET A FIXE AU 17 FEVRIER 1966 LA DATE DE SON JUGEMENT ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 7 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE POURSUITES POUR DEFAUT DE POUVOIR DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SIGNATAIRE DES PLAINTES ;

4AU MOTIF QUE LESDITES PLAINTES APPARAITRAIENT COMME UNE REQUETE OU MEMOIRE PRODUIT EN JUSTICE POUR LE DEPOT DE LAQUELLE LE PREFET AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS ETANT DONNE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION ADMINISTRATIVE QUI DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE LA PREFECTURE ;

5ALORS QUE L'EXERCICE DE LA POURSUITE EN MATIERE D'AFFICHAGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES QUI PEUVENT CONNAITRE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, MAIS NON DE LA POLICE SPECIALE DE L'AFFICHAGE RESERVEE EXCLUSIVEMENT PAR LA LOI AU PREFET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX BEAUX-ARTS ;

6ET ALORS QUE S'AGISSANT NON PAS D'UNE REQUETE QUE LE PARQUET AURAIT PU SE REFUSER A RECEVOIR OU A LAQUELLE IL AURAIT PU NE PAS DONNER SUITE, MAIS DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE PARQUET SAISI NE POUVAIT DES LORS PLUS SE REFUSER A SUIVRE, LE PREFET, SEUL INVESTI AVEC LE MINISTRE - ET PAR UN TEXTE EXPRES DONT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EST CONSTANT - NE POUVAIT DELEGUER SON POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU DE POURSUIVRE ;

7ET ALORS, QU'EN FAIT, IL NE L'A D'AILLEURS PAS DELEGUE AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE PRETENDUE DELEGATION VISE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

8ET ALORS QUE LE POUVOIR DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EST INSEPARABLE DU DROIT DE DISPOSER PAR VOIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DANS LA COMMUNE ET EN EST LE CORROLAIRE ;

9ET ALORS QUE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A PAS ETE DELEGUE ET NE POUVAIT D'AILLEURS PAS L'ETRE ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PLAINTES EXIGEES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ONT ETE SIGNEES LE 18 MARS 1963 POUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR M MARCEL Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ;

11QU'A LA DATE DU 5 FEVRIER 1962, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PRIS UN ARRETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, ET DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE : DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M MARCEL Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR ASSURER SOUS LA DIRECTION DU PREFET L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE EN CE QUI CONCERNE LES ACTES ADMINISTRATIFS ET DECISIONS RELATIFS AUX AFFAIRES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES ET NOTAMMENT - LES REQUETES ET MEMOIRES PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES, DECLINATOIRES DE COMPETENCE ET ARRETES DE CONFLITS ;

12ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AU MOTIF NOTAMMENT QU'UNE DEMANDE DE POURSUITES ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'ANALYSE EN UNE REQUETE PRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, ET QUE LE SECRETAIRE GENERAL ETAIT DONC HABILITE A SIGNER POUR LE PREFET UNE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

13ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI VALABLEMENT ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS ET PRISE, NON DE L'ILLEGALITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE, MAIS DE SON INAPPLICABILITE A LA SIGNATURE DES PLAINTES PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;

14QUE SI L'ARRET ATTAQUE A CRU DEVOIR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DELEGATION LUI-MEME, CETTE PARTIE DE L'ARRET EST SURABONDANTE, ET QUE LA CASSATION NE SAURAIT ETRE ENCOURUE DE CE CHEF ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE EGALEMENT A CONTESTER QU'IL Y AIT EU EN L'ESPECE DELEGATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4, 5, 8 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AVANT DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXPRESSEMENT SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR FIXER NON SEULEMENT LA DATE DE L'INSTALLATION DES PANNEAUX PUBLICITAIRES INCRIMINES, MAIS ENCORE LA DATE DE L'APPOSITION DES AFFICHES QUI Y SONT COLLEES, AINSI QUE LES DIMENSIONS DESDITES AFFICHES ;

17ALORS QUE LES INFRACTIONS DEFINIES PAR LA LOI DE 1943 SONT DES INFRACTIONS INSTANTANEES DONT LE DELAI DE PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DU FAIT INCRIMINE, EN L'ESPECE, LE FAIT D'APPOSITION DU PANNEAU AVEC LEQUEL L'AFFICHE QUI Y EST APPOSEE FAIT CORPS ET QUI EST INSTALLE, S'AGISSANT D'UNE PUBLICITE A CARACTERE DURABLE, A LA SUITE D'UN CONTRAT ECRIT PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QUI PORTE LA DOUBLE INDICATION DU NOM DE L'ENTREPRISE DE PUBLICITE ET DE LA DATE DU DEBUT ET DE LA FIN DU CONTRAT ;

18D'OU IL SUIT QUE CHAQUE FAIT D'APPOSITION PAR COLLAGE D'UNE AFFICHE QUELCONQUE A L'INTERIEUR DE CE PANNEAU EFFECTUE DANS L'INTERVALLE DES DEUX DATES QUI Y SONT INSCRITES S'IDENTIFIE AVEC L'APPOSITION DU PANNEAU LUI-MEME ET QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR DEPUIS LA DATE DE L'INSTALLATION DUDIT PANNEAU ;

19ATTENDU QU'EN ORDONNANT NOTAMMENT UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER NON SEULEMENT LES DATES D'INSTALLATION DES PANNEAUX-RECLAME, MAIS ENCORE CELLES DE L'APPOSITION DES AFFICHES QUI Y ETAIENT COLLEES LORS DES PROCES-VERBAUX QUI SONT A L'ORIGINE DES POURSUITES, LES DIMENSIONS EN SURFACE ET LA HAUTEUR DU SOMMET AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL DE CES AFFICHES ET, POUR LE CAS OU CERTAINES D'ENTRE ELLES AURAIENT ETE EN PARTIE RECOUVERTES LES UNES PAR LES AUTRES, LA SURFACE DU PANNEAU EFFECTIVEMENT RECOUVERTE PAR CES AFFICHES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

20QU'EN EFFET, LES LIMITATIONS DE DIMENSION IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, S'APPLIQUENT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE AUX AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE ;

21QU'IL EN RESULTE QUE LORSQU'UN PANNEAU-RECLAME EXCEDE LES LIMITES IMPOSEES, SON INSTALLATION CONSTITUE UNE INFRACTION ET QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LADITE INSTALLATION ;

22QUE SI, ULTERIEUREMENT, UNE AFFICHE EST COLLEE SUR LEDIT PANNEAU, SON APPOSITION NE CONSTITUE A SON TOUR UNE NOUVELLE INFRACTION QUI COMMENCE A SE PRESCRIRE DU JOUR OU ELLE EST ACCOMPLIE, QUE SI L'AFFICHE EXCEDE EGALEMENT ELLE-MEME L'UNE OU L'AUTRE DES DIMENSIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 ;

23QU'AINSI LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL EST SEULE DE NATURE A LA METTRE EN MESURE DE FAIRE EN L'ESPECE UNE CORRECTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.