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Proxenetisme : Cass. crim., 17 janvier 1963, n° 62-91.286

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1963, 62-91.286, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (DENISE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 29 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DU BAR PENDANT UN AN, POUR TENUE D'UNE MAISON DE PROSTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE UNE CONDAMNATION POUR TOLERANCE HABITUELLE DE LA PRESENCE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, DANS UN DEBIT DE BOISSONS, ALORS QU'IL CONSTATE, SIMPLEMENT, QUE LA DEMANDERESSE SE SERAIT LIVREE, DANS L'ESPACE D'UNE SEULE SOIREE, A DES RAPPORTS SEXUELS REMUNERES AVEC PLUSIEURS INDIVIDUS DANS LE CAFE QU'ELLE EXPLOITE ELLE-MEME, ET QU'IL RESULTE DU FAIT UNIQUE AINSI CARACTERISE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDERESSE N'A TOLERE LA PRESENCE D'AUCUNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION DANS SON ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME PAS LE FAIT PAR UN COMMERCANT QUELCONQUE DE SE LIVRER, PAR AILLEURS, A CETTE ACTIVITE, ET D'AUTRE PART, QUE LA DOUBLE CONDITION D'HABITUDE N'EST PAS CONSTATEE, A SAVOIR L'HABITUDE DE LA PROSTITUTION ET L'HABITUDE DE LA TOLERANCE DE LA PROSTITUTION DANS L'ETABLISSEMENT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RETENIR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE RECIDIVE - QUI N'EST D'AILLEURS PAS CARACTERISE LEGALEMENT - ALORS QU'IL N'EST PAS ENONCE QUE LA PRECEDENTE CONDAMNATION AURAIT VISE LA PROSTITUTION MEME DE LA DEMANDERESSE ET QU'AU SURPLUS LA RECIDIVE NE PEUT ETRE, A LA FOIS, UNE CAUSE D'AGGRAVATION ET UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ET NE PEUT DONC CARACTERISER L'HABITUDE, ALORS D'AILLEURS QUE LES FAITS SERAIENT ESPACES DE PRES D'UNE ANNEE ET QUE LE PREMIER FAIT, AYANT ETE REPRIME EN 1960, NE PEUT PLUS ETRE RETENU A L'APPUI DE LA NOUVELLE POURSUITE" ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QUE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL PUNIT TOUT INDIVIDU QUI DETIENT DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, QUI GERE, DIRIGE, FAIT FONCTIONNER, FINANCE OU CONTRIBUE A FINANCER UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION ;

5ATTENDU QUE POUR RETENIR LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LA DECLARER COUPABLE DES FAITS QU'ELLE VISE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QU'UN JOUR DE JUIN 1961 CELLE-CI A PROPOSE SES FAVEURS A QUATRE MILITAIRES QUI AVAIENT PRIS ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS DANS LE BAR DE "L'ABATTOIR" A NIORT, QU'ELLE EXPLOITE SEULE, QUE LES QUATRE CLIENTS AUQUELS LE DEBIT AVAIT ETE SIGNALE COMME MAISON DE PROSTITUTION, ONT ACCEPTE SON OFFRE ET ONT EU SUCCESSIVEMENT AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES REMUNEREES, AU PREMIER ETAGE DE L'ETABLISSEMENT ;

6QUE DE CES FAITS L'ARRET A DEDUIT QUE LA PREVENUE A DETENU DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, GERE, DIRIGE OU FAIT FONCTIONNER UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL ;

7MAIS ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT SEULEMENT LA DEBAUCHE DE LA TENANCIERE LORS DES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, NE DEMONTRENT D'AUCUNE MANIERE QUE CELLE-CI AIT TENU UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION, C'EST-A-DIRE UN LOCAL OU EST EXPLOITEE LA PROSTITUTION D'AUTRUI ;

8QU'AINSI EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, LA DEBAUCHE QU'UNE PERSONNE PRATIQUERAIT ELLE-MEME ;

9D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

10ET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES BRANCHES DU MOYEN CONCERNANT L'HABITUDE ET LA RECIDIVE ;

11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 29 MARS 1962 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY

Mots-clés

  • Proxenetisme
  • Tenue d'un etablissement de prostitution
  • Debauche de la seule tenanciere (non)
  • Ancien code pénal, article 334
  • Ancien code pénal, article 335
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Proxenetisme ; Tenue d'un etablissement de prostitution ; Debauche de la seule tenanciere (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL LA DEBAUCHE QU'UNE DEBITANTE PRATIQUERAIT ELLE-MEME.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 31

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.286

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054509.

Titrage officiel

PROXENETISME - TENUE D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION - DEBAUCHE DE LA SEULE TENANCIERE (NON).

Sommaire officiel

EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL LA DEBAUCHE QU'UNE DEBITANTE PRATIQUERAIT ELLE-MEME.

Textes cités 2

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.286
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 31
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 janv. 1963, n° 62-91.286, publié au Bulletin

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