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Changes : Cass. crim., 16 janvier 1963, n° 62-90.381

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1963, 62-90.381, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (LEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15, 19 ET 21 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 14 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, DE L'AVIS N° 652 DE L'OFFICE DES CHANGES (JO 22 MARS 1958), DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE POUR DETENTION, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, DE TRAVELLER'S CHEQUES LIBELLES EN DOLLARS USA ET A PRONONCE LA CONFISCATION DESDITS TRAVELLER'S CHEQUES, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'ETAIENT NULLEMENT DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS (DONT LA DETENTION SERAIT AUTORISEE PAR L'AVIS N° 652 DE L'OFFICE DES CHANGES) MAIS UN TITRE DE CREANCE A VUE OU A COURT TERME DEVANT ETRE DEPOSE CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE ;

3"ALORS QUE LES TRAVELLER'S CHEQUES, LIBELLES EN DOLLARS USA, EMIS PAR UN BANQUIER ET EXPRIMANT L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE, NE SONT AUTRES QUE DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ET ECHAPPENT, EN CONSEQUENCE, A L'OBLIGATION DE DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE A CET EFFET PAR LE MINISTRE DES FINANCES" ;

4ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, X..., REMISIER A PARIS, A ETE CONDAMNE POUR AVOIR OMIS DE DEPOSER CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE TREIZE TRAVELLER'S CHEQUES, LIBELLES EN DOLLARS USA, AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES ET DONT IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR ;

5ATTENDU QUE LE CHEQUE DE VOYAGE, QUI EXPRIME UN ENGAGEMENT DE PAYER CONTRACTE PAR LE BANQUIER EMETTEUR, CONSTITUE, NON UN BILLET DE BANQUE, MAIS UN TITRE DE CREANCE A VUE OU A COURT TERME ;

6QU'IL EST DONC SOUMIS, S'IL EST LIBELLE EN DEVISES ETRANGERES, A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ;

7QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Changes ; Devises ; Operations prohibees ; Detention ; Cheque de voyage

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

UN REMISIER, QUI DETIENT DES CHEQUES DE VOYAGE ETABLIS EN DOLLARS AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES, EST SOUMIS A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947. IL NE S'AGIT PAS, EN EFFET, DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, MAIS D'ENGAGEMENTS DE PAYER CONTRACTES PAR LE BANQUIER EMETTEUR.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 26

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-90.381

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054504.

Titrage officiel

CHANGES - DEVISES - OPERATIONS PROHIBEES - DETENTION - CHEQUE DE VOYAGE.

Références de titrage : * CHEQUE - Définition - Chèque de voyage (non).

Sommaire officiel

UN REMISIER, QUI DETIENT DES CHEQUES DE VOYAGE ETABLIS EN DOLLARS AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES, EST SOUMIS A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947. IL NE S'AGIT PAS, EN EFFET, DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, MAIS D'ENGAGEMENTS DE PAYER CONTRACTES PAR LE BANQUIER EMETTEUR.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-90.381
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 26
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 janv. 1963, n° 62-90.381, publié au Bulletin

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