Cass. crim., 15 janvier 1963, n° 62-93.629

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-93.629, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

15 janvier 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

62-93.629

Publication

Bulletin criminel 1963 N° 21

Titrage officiel

1°) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - DECISION CONSIDEREE A TORT PAR LA PARTIE INTERESSE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE.

2°) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - ORDONNANCE D'ADMISSION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - CAS.

Sommaire officiel

SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSTATE QU'UNE DECISION A ETE A TORT CONSIDEREE PAR LA PARTIE INTERESSEE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE, IL SE PRONONCE NEANMOINS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI.

L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, EN MATIERE DE DIFFAMATION, A ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EVOQUE LE FOND, REJETE UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET RENVOYE L'AFFAIRE A DATE FIXE POUR CONTINUATION DES DEBATS.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 570
• Code de procédure pénale, article 571

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Texte intégral

ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ;

VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DU CHEF DE DIFFAMATION, A : "EN LA FORME, RECU L'APPEL DU PREVENU ;

"ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 29 JUIN 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON;

"EVOQUANT LE FOND, REJETE LE MOYEN DE PRESCRIPTION SOULEVE PAR X... ;

"RENVOYE L'AFFAIRE AU 22 JANVIER 1963 A QUATORZE HEURES POUR CONTINUATION DES DEBATS AU FOND ;

"RESERVE LES DEPENS" ;

VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME MAYER, AVOCAT EN LA COUR, LE 26 DECEMBRE 1962 ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETABLI LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES ;

QU'IL Y A LIEU, NEANMOINS, POUR NOUS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE 570, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ;

DECLARONS LE POURVOI RECEVABLE ;

ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ;

DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

Source

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