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1°) cassation : Cass. crim., 15 janvier 1963, n° 62-93.629

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1963, 62-93.629, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ;

2VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DU CHEF DE DIFFAMATION, A : "EN LA FORME, RECU L'APPEL DU PREVENU ;

3"ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 29 JUIN 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON;

4"EVOQUANT LE FOND, REJETE LE MOYEN DE PRESCRIPTION SOULEVE PAR X... ;

5"RENVOYE L'AFFAIRE AU 22 JANVIER 1963 A QUATORZE HEURES POUR CONTINUATION DES DEBATS AU FOND ;

6"RESERVE LES DEPENS" ;

7VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME MAYER, AVOCAT EN LA COUR, LE 26 DECEMBRE 1962 ;

8VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETABLI LA REQUETE PREVUE PAR CES ARTICLES ;

10QU'IL Y A LIEU, NEANMOINS, POUR NOUS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE 570, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

11ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ;

12DECLARONS LE POURVOI RECEVABLE ;

13ORDONNONS LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE QUI STATUERA A L'AUDIENCE DU JEUDI 7 MARS 1963 ;

14DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER COMTE A L'EFFET DE FAIRE LE RAPPORT ;

15DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

Mots-clés

  • 1°) cassation
  • Decisions susceptibles
  • Decisions des juridictions de jugement
  • Avant dire droit
  • Decision ne mettant pas fin a la procedure
  • Decision consideree a tort par la partie interesse comme mettant fin a la procedure
  • Pouvoirs du president de la chambre criminelle
  • 2°) cassation
  • Ordonnance d'admission du president de la chambre criminelle
  • Cas
  • Code de procédure pénale, article 570
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) cassation ; Decisions susceptibles ; Decisions des juridictions de jugement ; Avant dire droit ; Decision ne mettant pas fin a la procedure ; Decision consideree a tort par la partie interesse comme mettant fin a la procedure ; Pouvoirs du president de la chambre criminelle ; 2°) cassation ; Ordonnance d'admission du president de la chambre criminelle ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSTATE QU'UNE DECISION A ETE A TORT CONSIDEREE PAR LA PARTIE INTERESSEE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE, IL SE PRONONCE NEANMOINS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 21

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.629

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054496.

Titrage officiel

1°) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - DECISION CONSIDEREE A TORT PAR LA PARTIE INTERESSE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE.

2°) CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE - ORDONNANCE D'ADMISSION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - CAS.

Sommaire officiel

SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSTATE QU'UNE DECISION A ETE A TORT CONSIDEREE PAR LA PARTIE INTERESSEE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE, IL SE PRONONCE NEANMOINS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI.

L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI, EN MATIERE DE DIFFAMATION, A ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EVOQUE LE FOND, REJETE UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET RENVOYE L'AFFAIRE A DATE FIXE POUR CONTINUATION DES DEBATS.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.629
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 21
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-93.629, publié au Bulletin

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