Peines : Cass. crim., 17 janvier 1990, n° 88-86.683
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 88-86.683, Inédit
Mots-clés
- Peines
- Sursis
- Révocation
- Dispense
- Absence de gages de réinsertion
- Appréciation souveraine
- Non cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Confusion falcutative
- Refus
- Peine n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement puni
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-86.683
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 janv. 1990, n° 88-86.683, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Sursis ; Révocation ; Dispense ; Absence de gages de réinsertion ; Appréciation souveraine ; Non cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion falcutative ; Refus ; Peine n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement puni
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-86.683
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532827.
Titrage officiel
PEINES - Sursis - Révocation - Dispense - Absence de gages de réinsertion - Appréciation souveraine.
PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion falcutative - Refus - Peine n'excédant pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement puni.
Sommaire officiel
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Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 5
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Jean-Paul,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle en date du 22 septembre 1988 qui a rejeté sa demande en dispense de révocation de sursis et celle en confusion de peines ;
6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
7Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ;
8Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... condamné le 26 octobre 1984 par la cour d'appel d'Amiens à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour détournement de gages, commis le 20 juillet 1981, le 26 février 1986 par le tribunal correctionnel de Vannes à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour détournement d'objets saisis, commis en 1982, a sollicité la dispense de révocation de ces sursis intervenue de plein droit à la suite de la condamnation prononcée à son encontre le 28 octobre 1987 par le tribunal correctionnel de Castres à un an d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision, infraction commise le 28 juillet 1986 ;
9Attendu que pour rejeter cette demande, les juges relèvent le caractère habituel de la délinquance du requérant pour des infractions de même nature perpétrées de 1981 à 1986 dans des lieux différents et retiennent que, contrairement aux affirmations du demandeur, il n'existe pas de gages certains de sa réinsertion ;
10Attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs relevant de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
11D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
12Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du code pénal ;
13Attendu qu'il ressort des pièces de procédure, du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... demandait en outre la confusion entre :
14la peine de six mois d'emprisonnement susvisée prononcée par la cour d'appel d'Amiens, avec celle de six mois précitée infligée par le tribunal correctionnel de Vannes,
15et avec celle de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans prononcée le 23 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Castres pour faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, obtention indue de document administratif, détournement ou destruction d'objets donnés en gage et escroquerie ;
16Attendu que pour confirmer la décision de rejet des premiers juges, la cour d'appel en adopte les motifs tenant à la multiplicité des infractions de même nature commises par X... dans divers endroits du territoire et sur une période de trois ans ;
17Attendu qu'en l'état de ces motifs souverains l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen dès lors que les peines de même nature prononcées à l'encontre du prévenu n'excédent pas par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
18Que le moyen dès lors doit être rejeté ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Condamne le demandeur aux dépens ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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