Instruction : Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 23-85.918
Mots-clés
- Instruction
- Décision de renvoi devant la juridiction de jugement
- Conditions
- Existence de charges suffisantes contre le mis en examen
- Cas
- Renvoi motivé par l'existence de charges non négligeables
- Exclusion
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 214
- Code de procédure pénale, article 211
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-85.918
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00167 - Publication
- Publié au Bulletin, Lettres de chambre
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.918, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Décision de renvoi devant la juridiction de jugement ; Conditions ; Existence de charges suffisantes contre le mis en examen ; Cas ; Renvoi motivé par l'existence de charges non négligeables ; Exclusion
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d'équivalence. Encourt, dès lors, la cassation, la décision qui motive le renvoi de la personne mis en examen devant la juridiction criminelle en énonçant qu'il existe, à son encontre, des charges non négligeables d'avoir commis l'infraction poursuivie
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 janvier 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-85.918
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00167
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65aa850bcd1f5b000855279e.
Titrage officiel
instruction
décision de renvoi devant la juridiction de jugement
conditions
existence de charges suffisantes contre le mis en examen
cas
renvoi motivé par l'existence de charges non négligeables
exclusion
Sommaire officiel
Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d'équivalence. Encourt, dès lors, la cassation, la décision qui motive le renvoi de la personne mis en examen devant la juridiction criminelle en énonçant qu'il existe, à son encontre, des charges non négligeables d'avoir commis l'infraction poursuivie
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 214 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 211 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° Q 23-85.918 F-B
2N° 00167
3MAS2
417 JANVIER 2024
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 17 JANVIER 2024
13M. [G] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 octobre 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Drôme sous l'accusation de meurtre aggravé.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [G] [B], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. [F] [K], compagne de M. [G] [B], est décédée, le [Date décès 1] 2020 au domicile de ce dernier, des suites hémorragiques d'une plaie cervicale.
203. M. [B] a été mis en examen pour meurtre par personne étant le concubin de la victime.
214. Le 16 mai 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
225. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
23Examen des moyens
24Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche
256. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches
27Enoncé du moyen
287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M. [B] devant la cour d'assises de la Drôme du chef d'homicide volontaire sur la personne de [F] [K], par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, alors :
29« 1°/ que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut ordonner le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises, sans vérifier s'il existe à l'encontre de l'intéressée des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; Qu'en l'espèce, en relevant, pour ordonner la mise en accusation de l'exposant du chef d'homicide volontaire, que les témoignages, les appels de [F] [K] à son frère et son père, l'environnement du couple et l'appel aux secours constituent des charges non négligeables à l'encontre de [G] [B], tout en énonçant par ailleurs qu'à l'issue de l'information judiciaire des incertitudes demeurent et qu'un débat contradictoire est nécessaire, en présence des experts et témoins, devant la cour d'assises, ce dont il résulte que les charges ainsi retenues par l'arrêt ne sont pas suffisantes pour justifier le renvoi de l'exposant devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction n'a tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 214 du code de procédure pénale ;
302°/ que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut ordonner le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises sans vérifier s'il existe à l'encontre de l'intéressée des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; Qu'en l'espèce, en relevant, pour ordonner la mise en accusation de l'exposant du chef d'homicide volontaire, que les témoignages, les appels de [F] [K] à son frère et son père, l'environnement du couple et l'appel aux secours constituent des charges « non négligeables » à l'encontre de [G] [B], sans indiquer en quoi ces charges étaient suffisantes pour justifier la mise en accusation de l'exposant du chef d'homicide volontaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 214 du code de procédure pénale. »
31Réponse de la Cour
32Vu l'article 211 du code de procédure pénale :
338. Selon ce texte, la chambre de l'instruction saisie d'un appel d'une ordonnance de règlement examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
349. Pour ordonner la mise en accusation de M. [B] pour meurtre aggravé, l'arrêt attaqué relève, après avoir rappelé les résultats des différentes expertises en morpho-analyse et médico-légales, que des incertitudes demeurent.
3510. Les juges ajoutent que les témoignages, les appels de la victime à son frère et à son père, l'environnement du couple et la retranscription de l'appel aux secours constituent des charges non négligeables à l'encontre de M. [B].
3611. Ils en déduisent qu'un débat contradictoire est nécessaire, en présence des experts et témoins, devant la cour d'assises.
3712. En ordonnant la mise en accusation du demandeur, sans relever que les charges retenues contre lui étaient suffisantes, cette qualification, à l'exclusion de toute autre, pouvant seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
3813. La cassation est par conséquent encourue.
39PAR CES MOTIFS, la Cour :
40CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 octobre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
41RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
42ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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