Urbanisme : Cass. crim., 17 juin 1964, n° 64-91.009

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DU 5 MARS 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR;

2SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

3VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE;

5QUE LA PRESCRIPTION, EN CAS D'INFRACTION AUDIT ARTICLE, EST DE TROIS ANS, ET COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961 CONSTATANT QU'IL A CONSTRUIT SANS PERMIS, "EN 1958", UN HANGAR A MAIS;

7QUE X... AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INVOQUEE PAR LE PREVENU N'A PU LUI ETRE ACQUISE, D'ABORD PARCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE TROIS ANS SE SOIENT ECOULES ENTRE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE ET L'ACTE INTERRUPTIF CONSTITUE PAR LE PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961, ENSUITE PARCE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT CONTINU;

8MAIS ATTENDU QUE PAR LE SECOND DE SES MOTIFS, LA COUR A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ET QUE SON PREMIER MOTIF EST INSUFFISANT A JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER QU'EFFECTIVEMENT L'INFRACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE;

9D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 MARS 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET