Cour d'assises : Cass. crim., 17 juin 1964, n° 64-90.412
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1964, 64-90.412, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexite
- Repetition de l'infraction -actes de meme nature commis sur la meme personne par le meme accuse dans les memes conditions (non)
- Ancien code pénal, article 1
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 356
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-90.412
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 203
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 juin 1964, n° 64-90.412, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexite ; Repetition de l'infraction -actes de meme nature commis sur la meme personne par le meme accuse dans les memes conditions (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 1
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 356
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 591
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juin 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 203
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.412
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055189.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - QUESTIONS - COMPLEXITE - REPETITION DE L'INFRACTION -ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS (NON).
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Viols répétés - Question unique - Conditions. | * VIOL - Viols répétés - Cour d'Assises - Questions - Question unique - Conditions.
Sommaire officiel
UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 1
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, ALINEAS 1 ET 2, ET 333 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLE : "L'ACCUSE X... (ANTOINE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A NEUVILLE-SUR-SAONE (RHONE) ET A LYON DANS LE COURANT DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS SUR LA PERSONNE DE X... (MARIE-CLAUDE)?" "ALORS QUE CETTE QUESTION REUNIT DES FAITS DE MEME NATURE, SUCCESSIFS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES QUI AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN DES ENDROITS DIFFERENTS ET A DES EPOQUES DIFFERENTES, QU'ELLE EST PAR SUITE COMPLEXE, QU'ELLE EST EN OUTRE CONTRADICTOIRE, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS NE POUVANT ETRE RESOLUE PAR UNE REPONSE UNIQUE";
3ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN SE REFERE A DES ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES;
4QU'EN CET ETAT, LESDITS FAITS ONT PU ETRE REUNIS DANS LA MEME QUESTION, RENFERMANT L'INDICATION DE L'EPOQUE DANS LES LIMITES DE LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE LA FORMULE ALTERNATIVE ADOPTEE SOIT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
6ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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