Mineurs : Cass. crim., 17 juin 1975, n° 74-93.365
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1975, 74-93.365, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-93.365
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 156 P. 436
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 17 juin 1975, n° 74-93.365, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARIE) CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974, QUI L'A DIT CIVILEMENT RESPONSABLE, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION SAINT-NICOLAS A TOULOUSE, DU MINEUR Y... (GEORGES), DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M ARBOUSSET, ASSISTE DE M BAILLE, DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER ET DE M BESSET, CONSEILLERS, LE RAPPORT DE L'AFFAIRE AYANT ETE FAIT PAR LE PRESIDENT ARBOUSSET ;
3"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT LES MINEURS DE DIX-HUIT ANS DOIT ETRE PRESIDEE OU LE RAPPORT FAIT PAR LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE OU, EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE MAGISTRAT, PAR UN REMPLACANT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER, A PEINE DE NULLITE, DANS LA DECISION INTERVENUE ;
4"QUE, FAUTE DE S'ETRE CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 CONCERNANT L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL PRESIDE LA CHAMBRE SPECIALE DE LADITE COUR OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE STATUANT SUR LA POURSUITE SUIVIE CONTRE LE MINEUR Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, QUE M LE PRESIDENT ARBOUSSET QUI A PRESIDE ET FAIT LE RAPPORT ETAIT ASSISTE DE MM LES CONSEILLERS BESSET ET BAILLE, CE DERNIER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER ;
9ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SE TROUVAIT BIEN AU NOMBRE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR, IL N'A, CEPENDANT, NI PRESIDE L'AUDIENCE, NI, A DEFAUT, FAIT LE RAPPORT ORAL SUR LEQUEL L'AFFAIRE A ETE JUGEE ;
10QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMANDEUR ES QUALITES DE CHEF D'ETABLISSEMENT ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) D'AGEN
Mots-clés
- Mineurs
- Cour d'appel
- Composition
- Assesseur
- Conseiller delegue a la protection de l'enfance
- Rapport fait par le president
- Nullite
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi du civilement responsable
- Portee
- Code de procédure pénale, article 593
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Cour d'appel ; Composition ; Assesseur ; Conseiller delegue a la protection de l'enfance ; Rapport fait par le president ; Nullite ; Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du civilement responsable ; Portee
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
IL NE SUFFIT PAS QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SOIT AU NOMBRE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL. S'IL NE PRESIDE PAS CETTE CHAMBRE IL DOIT Y EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMANDEUR ES QUALITES DE CHEF D'ETABLISSEMENT ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) D'AGEN
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 juin 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 156 P. 436
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-93.365
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-24 Bulletin Criminel 1959 N. 504 P. 977 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 09-05-I96I Bulletin Criminel 1961 N. 244 P. 471 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 N. 579 P. 1134 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058004.
Titrage officiel
1) MINEURS - COUR D'APPEL - COMPOSITION - ASSESSEUR - CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE - RAPPORT FAIT PAR LE PRESIDENT - NULLITE.
2) CASSATION - POURVOI - POURVOI DU CIVILEMENT RESPONSABLE - PORTEE.
Sommaire officiel
IL NE SUFFIT PAS QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SOIT AU NOMBRE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL. S'IL NE PRESIDE PAS CETTE CHAMBRE IL DOIT Y EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR (1).
LA CASSATION SUR LE SEUL POURVOI DU CIVILEMENT RESPONSABLE NE REMET EN QUESTION QUE LES INTERETS CIVILS (2).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-11-24 Bulletin Criminel 1959 N. 504 P. 977 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 09-05-I96I Bulletin Criminel 1961 N. 244 P. 471 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-08 Bulletin Criminel 1960 N. 579 P. 1134 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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