Action civile : Cass. crim., 18 juin 1975, n° 74-93.219
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1975, 74-93.219, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-93.219
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157 P. 438
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 18 juin 1975, n° 74-93.219, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (ALICE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, N'EN A PAS MOINS MAINTENU, TOUT EN LA REDUISANT, LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT ;
3"ALORS QUE LE DEFAUT DE CETTE PARTIE CIVILE IMPLIQUAIT QU'ELLE SE DESISTAIT DE SA CONSTITUTION COMME TELLE ET NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QU'ELLE MAINTENAIT SES DEMANDES A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE" ;
4ATTENDU QUE X... (ALICE), EPOUSE Y..., A ETE POURSUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE ;
5QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LA SOCIETE BRAMER-HAMBOURG S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, ET, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ;
6QUE, PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1972, CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE BRAMER-HAMBOURG ;
7ATTENDU QUE SUR APPELS DE X... (ALICE) ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE BRAMER, INTIMEE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE, N'ETAIT NI COMPARANTE, NI REPRESENTEE, A DONNE DEFAUT A SON EGARD ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A VERSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 6537,72 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION ET CELLE DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
8ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
9QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ;
10QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
11QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Action civile
- Extinction
- Desistement
- Presomption
- Partie civile regulierement citee
- Partie civile non comparante ni representee en appel
- Article 425 du code de procedure penale non applicable devant la cour d'appel
- Code de procédure pénale, article 425
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Extinction ; Desistement ; Presomption ; Partie civile regulierement citee ; Partie civile non comparante ni representee en appel ; Article 425 du code de procedure penale non applicable devant la cour d'appel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE. DES LORS NE VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES UNE COUR D'APPEL QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE PARTIE CIVILE CONSTITUEE AU COURS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI N'A PAS COMPARU ET N'ETAIT PAS REPRESENTEE EN CAUSE D'APPEL, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 157 P. 438
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-93.219
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-17 Bulletin Criminel 1973 N. 329 P. 802 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058005.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - EXTINCTION - DESISTEMENT - PRESOMPTION - PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE - PARTIE CIVILE NON COMPARANTE NI REPRESENTEE EN APPEL - ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NON APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU PREVENU - REPARATIONS CIVILES - PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CITEE NON COMPARANTE NI REPRESENTEE - ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NON APPLICABLE.
Sommaire officiel
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE. DES LORS NE VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES UNE COUR D'APPEL QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UNE PARTIE CIVILE CONSTITUEE AU COURS DES DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI N'A PAS COMPARU ET N'ETAIT PAS REPRESENTEE EN CAUSE D'APPEL, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 425 · sur ce site
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-07-17 Bulletin Criminel 1973 N. 329 P. 802 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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