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Code de la route : Cass. crim., 18 juin 1975, n° 73-92.417

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1975, 73-92.417, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-92.417
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 158 P. 439
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 18 juin 1975, n° 73-92.417, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION, LE PREMIER, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CRU DEVOIR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES COAUTEURS DU DOMMAGE SUBI PAR LA DAME Y... ;

3"AUX MOTIFS QUE LE TROTTOIR ETANT ENCOMBRE, ELLE A ETE CONTRAINTE D'EMPRUNTER LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A SA CHARGE ;

4"ALORS QUE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI, EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, LA DAME Y... AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE EN S'ASSURANT QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;

5QU'EN NE PROCEDANT PAS A UNE TELLE RECHERCHE LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;

6LE SECOND, DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET Z... EN SE BORNANT A DECLARER QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;

7"ALORS QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE DECLARATION ET EN NE DONNANT PAS DE MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE" ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, DE JOUR, LA DAME A..., EPOUSE Y..., QU MARCHAIT SUR UN TROTTOIR, S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'EN DESCENDRE EN RAISON DE LA PRESENCE SUR CE TROTTOIR, DEVANT LE GARAGE EXPLOITE PAR X..., D'UNE VOITURE QUE CELUI-CI Y AVAIT PLACEE ET QUI L'OBSTRUAIT ENTIEREMENT ;

9QUE LA DAME Y... A ALORS ETE RENVERSEE ET BLESSEE, SUR LA CHAUSSEE, PAR UNE AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE A SA DROITE, A TRES VIVE ALLURE, SOUS LA CONDUITE DE Z... ;

10QUE X... ET Z... ONT ETE POURSUIVIS ET CONDAMNES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

11ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... ET SON ENTIERE RESPONSABILITE, CONJOINTEMENT AVEC CELLE DE SON COPREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'EN PLACANT SUR LE TROTTOIR UN OBSTACLE QUI EN INTERDISAIT L'USAGE, LE DEMANDEUR A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION DIRECTE AVEC LES BLESSURES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE ;

12QUE LA VICTIME A ETE AINSI CONTRAINTE D'UTILISER LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE ELLE EST "REGULIEREMENT DESCENDUE", A LA SUITE DE DEUX PIETONS QUI N'ONT PAS ETE HEURTES ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A SA CHARGE ;

13ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE FORMULES DANS LES MOYENS ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DAME Y..., MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE TROTTOIR, S'EST ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE DANS LES MEMES CONDITIONS DE REGULARITE QUE D'AUTRES PIETONS RESTES INDEMNES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

14D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Code de la route
  • Pieton
  • Circulation sur la chaussee
  • Trottoir
  • Utilisation rendue impossible par un obstacle
  • Code civil, article 1382
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Pieton ; Circulation sur la chaussee ; Trottoir ; Utilisation rendue impossible par un obstacle

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

EXONERE A BON DROIT UN PIETON DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, EN PRESENCE D'UNE VOITURE PLACEE SUR LE TROTTOIR DONT ELLE INTERDISAIT L'USAGE, EST REGULIEREMENT DESCENDU SUR LA CHAUSSEE OU IL A ETE BLESSE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 158 P. 439

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-92.417

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058170.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - TROTTOIR - UTILISATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR UN OBSTACLE.

Sommaire officiel

EXONERE A BON DROIT UN PIETON DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, EN PRESENCE D'UNE VOITURE PLACEE SUR LE TROTTOIR DONT ELLE INTERDISAIT L'USAGE, EST REGULIEREMENT DESCENDU SUR LA CHAUSSEE OU IL A ETE BLESSE.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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