Cass. crim., 17 mai 1982, n° 80-91.428
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 80-91.428, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 17 mai 1982
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 80-91.428
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125
Titrage officiel
1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité dès lors qu'une caisse de sécurité sociale intervient dans la cause.
2) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident causé à un assuré social par un tiers, la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant au préjudice d'agrément, est sous-traité à l'action en remboursement de la caisse d'assurance maladie (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-27 Bulletin Criminel 1974 N. 350 p. 895 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 161 p. 457 (CASSATION).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JOSEPHE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-LOUIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PREJUDICE D'AGREMENT DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION A L'AUTEUR DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QU'UN ACCIDENT CORPOREL ENTRAINE DANS TOUTES LES HYPOTHESES UN PREJUDICE D'AGREMENT PUISQUE PAR SUITE DE SON IMMOBILISATION, LA VICTIME N'A PU VAQUER A SES OCCUPATIONS HABITUELLES ET NE PEUT SE LIVRER PLEINEMENT A SES PLAISIRS FAVORIS A LA SUITE DES SEQUELLES DONT ELLE RESTE ATTEINTE, ET QUE CE PREJUDICE D'AGREMENT DOIT ETRE INCLUS DANS LE PREJUDICE OBJECTIF NOTAMMENT AU POSTE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DES PLAISIRS DE LA VIE, CAUSE NOTAMMENT PAR L'IMPOSSIBILITE OU LES DIFFICULTES DE SE LIVRER A CERTAINES ACTIVITES NORMALES D'AGREMENT, QUI EST UN PREJUDICE SUBJECTIF OU PERSONNEL, DOIT ETRE EVALUE DISTINCTEMENT DU PREJUDICE OBJECTIF ET NE PEUT ETRE INCLUS NOTAMMENT AU POSTE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DESTINE A REPARER SEULEMENT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE PREJUDICE D'AGREMENT EN TANT QUE PREJUDICE SUBJECTIF ECHAPPANT AU PRELEVEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ;
QU'AINSI, EN INCLUANT A TORT LE PREJUDICE D'AGREMENT DANS LE PREJUDICE OBJECTIF, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS, LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AU PREJUDICE D'AGREMENT, EST SOUSTRAITE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA VICTIME, X... JOSEPHE, SOLLICITANT L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT, DU FAIT QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, A LA SUITE DE SES BLESSURES, EFFECTUER DES VOYAGES EN VOITURE NI S'ADONNER A LA PRATIQUE DES SPORTS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE SAUF CAS TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE EST INCORPOREE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE OBJECTIF (ET NON REPARE AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL) ET CE SURTOUT, AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL, NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE, DU PREJUDICE D'AGREMENT INVOQUE PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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