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Action civile : Cass. crim., 17 mai 1982, n° 80-91.428

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 80-91.428, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-91.428
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mai 1982, n° 80-91.428, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JOSEPHE, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-LOUIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PREJUDICE D'AGREMENT DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION A L'AUTEUR DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QU'UN ACCIDENT CORPOREL ENTRAINE DANS TOUTES LES HYPOTHESES UN PREJUDICE D'AGREMENT PUISQUE PAR SUITE DE SON IMMOBILISATION, LA VICTIME N'A PU VAQUER A SES OCCUPATIONS HABITUELLES ET NE PEUT SE LIVRER PLEINEMENT A SES PLAISIRS FAVORIS A LA SUITE DES SEQUELLES DONT ELLE RESTE ATTEINTE, ET QUE CE PREJUDICE D'AGREMENT DOIT ETRE INCLUS DANS LE PREJUDICE OBJECTIF NOTAMMENT AU POSTE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

6ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DES PLAISIRS DE LA VIE, CAUSE NOTAMMENT PAR L'IMPOSSIBILITE OU LES DIFFICULTES DE SE LIVRER A CERTAINES ACTIVITES NORMALES D'AGREMENT, QUI EST UN PREJUDICE SUBJECTIF OU PERSONNEL, DOIT ETRE EVALUE DISTINCTEMENT DU PREJUDICE OBJECTIF ET NE PEUT ETRE INCLUS NOTAMMENT AU POSTE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DESTINE A REPARER SEULEMENT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE PREJUDICE D'AGREMENT EN TANT QUE PREJUDICE SUBJECTIF ECHAPPANT AU PRELEVEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

7QU'AINSI, EN INCLUANT A TORT LE PREJUDICE D'AGREMENT DANS LE PREJUDICE OBJECTIF, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS, LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AU PREJUDICE D'AGREMENT, EST SOUSTRAITE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ;

10ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA VICTIME, X... JOSEPHE, SOLLICITANT L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT, DU FAIT QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, A LA SUITE DE SES BLESSURES, EFFECTUER DES VOYAGES EN VOITURE NI S'ADONNER A LA PRATIQUE DES SPORTS ;

11ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE SAUF CAS TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE EST INCORPOREE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE OBJECTIF (ET NON REPARE AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL) ET CE SURTOUT, AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

12MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL, NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE, DU PREJUDICE D'AGREMENT INVOQUE PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

13PAR CES MOTIFS ;

14CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Préjudice d'agrément
  • Evaluation distincte
  • Nécessité dès lors qu'une caisse de sécurité sociale intervient dans la cause
  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Evaluation
  • Nécessité
  • Code civil, article 1382
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Préjudice d'agrément ; Evaluation distincte ; Nécessité dès lors qu'une caisse de sécurité sociale intervient dans la cause ; Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Evaluation ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-91.428

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-27 Bulletin Criminel 1974 N. 350 p. 895 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 161 p. 457 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059914.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité dès lors qu'une caisse de sécurité sociale intervient dans la cause.

2) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité.

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident causé à un assuré social par un tiers, la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant au préjudice d'agrément, est sous-traité à l'action en remboursement de la caisse d'assurance maladie (1).

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-27 Bulletin Criminel 1974 N. 350 p. 895 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 161 p. 457 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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