Cass. crim., 18 mai 1982

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1982, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 18 mai 1982
Formation: Chambre criminelle

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. "AMICALE HABITATION" - - LE B... PIERRE - - D... ERNEST - - C... ROGER - - E... PIERRE - - DAVY Z... - - A... HENRI - - F... JULES - PARTIES CIVILES - - X... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 JUILLET 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE, A CONDAMNE X... A 1.000 FRANCS D'AMENDE, RELAXE Y... DANIEL ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

I - ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. "AMICALE HABITATION", D..., C..., SIBIRIL-LEFEBVRE, DAVY, A... ET F... N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;

II - ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2.6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;

QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET, A CET EGARD, DE STATUER SUR LES POURVOIS ;

VU L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

III - SUR LE POURVOI DE X... ANDRE - SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRECTEUR DE PUBLICATION, X..., COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION ENVERS LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. "L'AMICALE HABITATION" ;

" AUX MOTIFS QUE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'AMICALE HABITATION N'A PAS TOUJOURS ETE REGULIER, COMME EN TEMOIGNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SON DIRECTEUR GENERAL DU CHEF DE DEFAUT DE FEUILLES DE PRESENCE ET DE PUBLICITE MENSONGERE, LE TEXTE DE L'ARTICLE INCRIMINE VA BEAUCOUP PLUS LOIN PUISQU'IL AFFIRME QUE LE SOUCI PREMIER DE L'AMICALE EST DE PRESERVER LA SITUATION PERSONNELLE DE SES DIRIGEANTS ET LES INTERETS DES ENTREPRENEURS, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE MAINTIENT AU POUVOIR GRACE A L'UTILISATION ABUSIVE DE MANDATS EN BLANC FACILITEE PAR L'ORGANISATION D'UNE TOMBOLA ;

QU'IL EST SUGGERE QUE DES SOMMES ONT ETE DETOURNEES ;

QUE L'EXPRESSION "SCANDALE DE L'IMMOBILIER" LAISSE ENTENDRE LA PRATIQUE DE GRAVES MALVERSATIONS ;

QUE LE TON DE L'ARTICLE NE RELEVE PAS DE LA POLEMIQUE MEME VIVE ;

QU'IL S'AGIT D'UN PAMPHLET DONT PLUSIEURS PASSAGES ESSENTIELS PORTENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'AMICALE HABITATION ET REJAILLISSEMENT SUR TOUS LES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA QUALIFICATION DU DELIT DE DIFFAMATION, L'ECRIT DOIT ETRE ENVISAGE DANS SON ENSEMBLE COMME UN TOUT INDIVISIBLE POUR APPRECIER SI SON AUTEUR A OU NON EXCEDE LES LIMITES DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

QU'EN OMETTANT DES LORS DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE X..., DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ARTICLE INCRIMINE, PRIS DANS SON ENSEMBLE N'EXPRIMAIT PAS LES CONCLUSIONS OBJECTIVES, FORMULEES EN TERMES MESURES DE L'ETUDE FAITE PAR LE JOURNALISTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LA QUALIFICATION LEGALE, LES JUGES DU FOND DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES TERMES RELEVES DANS LA CITATION, MAIS AUSSI LES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A DONNER A L'EXPRESSION INCRIMINEE SON VERITABLE SENS ET A CARACTERISER L'INFRACTION ;

QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, SI LES PASSAGES INCRIMINES CONSERVAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE AU REGARD DE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR L'ASSOCIATION F.O. CONSOMMATEURS QUI EST DE DEFENDRE LES CONSOMMATEURS, ET AU REGARD DE LA LIBERTE D'EXPRESSION QUE DOIVENT AVOIR DE TELLES ASSOCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, DE CE NOUVEAU CHEF, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

" ALORS QU'ENFIN, AUCUN DES PASSAGES INCRIMINES NE CONTIENT L'ALLEGATION D'UN FAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES DIRIGEANTS DE L'AMICALE HABITATION ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREMIER SOUCI DE LADITE ASSOCIATION SOIT DE PRESERVER LA SITUATION PERSONNELLE DE SES DIRIGEANTS NE CONTIENT L'ALLEGATION D'AUCUN FAIT DETERMINE ;

QUE L'UTILISATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS EN BLANC DANS UN SENS CONFORME A SES VOEUX OU A SES INTERETS N'A AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE, TELLE ETANT LA PRATIQUE DE LA PLUPART DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ;

QUE LES MODALITES DE REPARTITION DU PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER NE METTANT PAS ELLES-MEMES EN CAUSE L'HONNEUR ET LA PROBITE DES DIRIGEANTS DE L'AMICALE ;

QU'EN OUTRE, LA SIMPLE INTERROGATION SUR L'EXISTENCE D'UN SCANDALE DE L'IMMOBILIER N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE A LAQUELLE PEUT SE LIVRER, PAR VOIE DE PRESSE UNE ORGANISATION DE CONSOMMATEURS ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A, CE FAISANT, VIOLE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

" ATTENDU QUE DANS LE NUMERO D'AVRIL 1976 DU MENSUEL DE LA FEDERATION FORCE OUVRIERE DONT ANDRE X... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION A PARU, SOUS LE TITRE "UNE ETRANGE COOPERATIVE H.L.M.", UN ARTICLE NON SIGNE METTANT EN CAUSE LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. "AMICALE HABITATION" AYANT SON SIEGE A SAINT-MALO ET LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

QUE S'ESTIMANT ATTEINTS DANS LEUR HONNEUR ET LEUR CONSIDERATION PAR CERTAINES ASSERTIONS DUDIT ARTICLE, LA SOCIETE "AMICALE HABITATION" ET LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ONT PORTE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE X... DES CHEFS DE DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE DANS LES FAITS AYANT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME CETTE INFRACTION ;

QUE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE QUI A ABOUTI AU RENVOI DE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DIFFAMATION MAIS A FAIT BENEFICIER D'UN NON-LIEU A SUIVRE Y... DANIEL, MEMBRE DU SYNDICAT F.O. DE SAINT-MALO ET REPRESENTANT LOCAL DE "L'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS" (A.F.O.C.) SOUS L'EGIDE DE LAQUELLE AVAIT ETE PLACE L'ARTICLE LITIGIEUX, QUE LES PLAIGNANTS ACCUSAIENT D'AVOIR FOURNI LES ELEMENTS AYANT SERVI A LA REDACTION DE L'ARTICLE INCRIMINE ET D'AVOIR PROCEDE A LA DISTRIBUTION DU NUMERO D'AVRIL 76 DU JOURNAL F.O. DANS DES CONDITIONS INHABITUELLES ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., L'ARRET ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, APRES AVOIR REPRODUIT LES QUATRE PASSAGES ARTICULES DANS LA PLAINTE ET LES AVOIR ANALYSES, ENONCENT QUE LE PREMIER FAIT ETAT D'UNE "COLLUSION ENTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "AMICALE HABITATION" ET LES ENTREPRENEURS DONT ATTESTERAIT DE FACON IRREFUTABLE UN DOSSIER COMPORTANT DES DIZAINES DE PIECES" ;

QUE LE SECOND LAISSE CLAIREMENT ENTENDRE QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION "NE SE MAINTIENNENT EN PLACE QU'EN FAVORISANT LE PROCEDE DES MANDATS EN BLANC PAR L'ORGANISATION D'UNE TOMBOLA RESERVEE AUX SOCIETAIRES QUI ACCEPTERAIENT DE NE PAS SE FAIRE REPRESENTER AUX DIVERSES ASSEMBLEES" ;

QUE LE TROISIEME EVOQUE L'EXISTENCE DE DETOURNEMENT PORTANT SUR LES SOMMES PRETEES PAR LE CREDIT FONCIER "COMME LE PROUVERAIT LE RECOUPEMENT ENTRE LES DOCUMENTS DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE SAINT-MALO ET LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ;

QU'ENFIN, LE QUATRIEME PASSAGE EN PARLANT DE CE QU'IL FAUDRA BIEN APPELER UN SCANDALE IMMOBILIER "LAISSE ENTENDRE LA PRATIQUE DE GRAVES MALVERSATIONS COMME CERTAINS PROCES RETENTISSANTS EN ONT NAGUERE APPORTE LA PREUVE" ;

D'OU IL SUIT QU'EN QUALIFIANT LES PROPOS DE DIFFAMATION, LA COUR A DONNE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, CE QUI EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE, POUR ETRE DIFFAMATOIRE UNE ALLEGATION OU UNE IMPUTATION DOIT SE PRESENTER SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE DE FAITS DE NATURE A ETRE, SANS DIFFICULTES, L'OBJET D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET, D'AUTRE PART, LE CARACTERE LEGAL DES ALLEGATIONS OU IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SE DETERMINE NON D'APRES LE MOBILE QUI LES A DICTEES MAIS D'APRES LA NATURE DES FAITS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ;

QUE, PAR AILLEURS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES SEULS PROPOS ARTICULES PAR LES PLAIGNANTS SANS LES REPLACER DANS LE CONTEXTE DE L'ARTICLE, CE QUI AURAIT ETE DE NATURE A LEUR FAIRE PERDRE TOUT CARACTERE DIFFAMATOIRE, LA COUR DE CASSATION ETANT A MEME DE S'ASSURER PAR L'EXAMEN DE L'ARTICLE LITIGIEUX QUI EST JOINT AUX PIECES DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI COMPORTAIT EN REALITE D'AUTRES IMPUTATIONS EGALEMENT DIFFAMATOIRES QUE, POUR DES RAISONS QUI LEUR SONT PROPRES, LES PARTIES CIVILES N'ONT PAS ESTIME DEVOIR INCRIMINER ;

QU'ENFIN, LE DEMANDEUR N'A PAS OFFERT DE PROUVER, DANS LES FORMES DE LA LOI, LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES NI MEME AVANCE, SI CE N'EST D'UNE MANIERE TRES IMPLICITE, DES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE DE NATURE, S'ILS AVAIENT ETE RECONNUS EXACTS, A FAIRE ADMETTRE EN SA FAVEUR LE FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

IV - SUR LE POURVOI DE LE B... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE CELUI-CI ;

" AUX MOTIFS QUE SI Y... EST A L'ORIGINE DE LA PUBLICATION, SOUS LA RESPONSABILITE DE X..., D'UN ARTICLE DIFFAMATOIRE POUR AVOIR ENVOYE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA REDACTION ET S'IL A ASSURE LUI-MEME LA QUASI TOTALITE DE LA DISTRIBUTION GRATUITE DE CETTE REVUE DANS LA REGION DE SAINT-MALO PAR DEPOT DANS LES BOITES AUX LETTRES DE DESTINATAIRES HABITANT LE PLUS SOUVENT DANS DES HABITATIONS CONSTRUITES PAR LA SOCIETE "AMICALE HABITATION", IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE PREVOIR QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LUI CONSTITUERAIENT LA MATIERE PREMIERE D'UN ARTICLE DE CARACTERE OUTRANCIER ET IL A DISTRIBUE LE NUMERO DE LA REVUE CONTENANT CET ARTICLE COMME IL EN AVAIT L'HABITUDE, EN SA QUALITE DE MILITANT SYNDICAL, SANS EN AVOIR A CETTE OCCASION AMPLIFIE LA DIFFUSION, NOTAMMENT PAR LA DISTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE DE PHOTOCOPIES DE L'ARTICLE INCRIMINE ;

" ALORS QUE LA COMPLICITE EST CARACTERISEE PAR LE FAIT D'AVOIR, AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE L'AUTEUR DU DELIT DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME, QUE LA DIFFUSION GRATUITE D'UNE REVUE PAR LE RESPONSABLE LOCAL D'UN SYNDICAT, MEME SI ELLE EST HABITUELLE ET N'EST PAS AMPLIFIEE, CONSTITUE UN ACTE DE COMPLICITE SI ELLE EST FAITE AVEC CONNAISSANCE DU CONTENU DIFFAMATOIRE D'UN ARTICLE QUI Y EST PUBLIE, ET QUE LA COUR, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT D'OU IL RESSORT QU'AVANT DE FAIRE PROCEDER A LA DIFFUSION LOCALE DE LA REVUE PAR VOIE DE DISTRIBUTION GRATUITE, Y... AVAIT FAIT APPOSER AU DEBUT DE L'ARTICLE INCRIMINE LE CACHET DE L'A.F.O.C. POUR LA REGION MALOUINE, DONT IL ETAIT LE RESPONSABLE LOCAL, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DU CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'ECRIT DONT IL EFFECTUAIT LA DISTRIBUTION ;

" ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE DIFFAMATION IMPUTE A X... PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRMANT, SUR APPEL DES PARTIES CIVILES, LE NON-LIEU DONT LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT FAIT BENEFICIER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, COMME LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE, POUR RELAXER L'INCULPE, D'UNE PART, QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS SAVOIR QUE LES RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LA SOCIETE "AMICALE HABITATION" QU'IL AVAIT FAIT PARVENIR A SA CENTRALE SYNDICALE SERVIRAIENT A PUBLIER UN ARTICLE DIFFAMATOIRE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE, DISPOSITION QUE LE DEMANDEUR NE CRITIQUE D'AILLEURS PAS ET, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ACCUSATIONS DES PLAIGNANTS, IL AVAIT DISTRIBUE LE NUMERO LITIGIEUX DU MENSUEL DE SON SYNDICAT DANS DES CONDITIONS NORMALES "COOMME IL EN AVAIT L'HABITUDE" ;

QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND QUI, SOUS RESERVE D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES, ONT, EN L'ESPECE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, JUGE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QU'IL AVAIT, AVEC CONNAISSANCE, AIDE A LA DIFFUSION D'UN JOURNAL QU'IL SAVAIT CONTENIR UN ARTICLE DIFFAMATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LES POURVOIS ;

Source

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