Action civile : Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-84.222
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-84.222, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Homicide involontaire
- Droits de mutation après décès (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.222
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 212 p. 555
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-84.222, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Homicide involontaire ; Droits de mutation après décès (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quel que soit l'ordre successoral, la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction d'homicide involontaire.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 212 p. 555
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.222
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1936-07-08 D. 1936, p. 525 (cassation partielle) (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062853.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide involontaire - Droits de mutation après décès (non)
Sommaire officiel
Quel que soit l'ordre successoral, la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction d'homicide involontaire.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1936-07-08 D. 1936, p. 525 (cassation partielle) (1)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Marcelle, veuve Y...,
3- Y... Francis, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur légal de sa fille mineure Pauline, Y... Michel, Y... Claudette, épouse Z..., Y... Jean, Y... Denise, épouse A..., Y... Jeannine, épouse B..., Y... Claude, X... Valentine, parties civiles,
4- la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Poitou-Charentes-Vendée (CRAMA), partie intervenante,
5contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle) en date du 19 juin 1987, qui, après avoir relaxé C..., prévenu d'homicides involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles.
6LA COUR,
7Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué condamne C... à payer à Mme veuve Y... la somme de 154 837, 32 francs en réparation de son préjudice patrimonial ;
10" aux motifs notamment que les droits de succession ne peuvent constituer un préjudice puisqu'ils représentent une charge normale de la succession qui n'est pas en elle-même source de préjudice patrimonial ;
11" alors que, si le paiement des droits de succession représente une charge normale de la succession et n'est donc pas une source de préjudice patrimonial, il en va différemment en cas de bouleversement de l'ordre normal de succession, du fait du décès de la victime, lorsque, comme en l'espèce, les droits dont le remboursement est réclamé ont dû être payés par la mère à la suite du décès de son fils ; qu'en effet, la demanderesse demandait le remboursement de la somme de 66 200 francs représentant les frais de droits acquittés pour la succession de son fils Joël décédé dans l'accident ; que le préjudice subi constituait donc bien un préjudice patrimonial découlant directement du décès et, à ce titre, indemnisable " ;
12Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel dont Joël Y... avait été victime, la juridiction du second degré était saisie, par la mère de l'intéressé, de conclusions tendant au remboursement des droits de mutation après décès qu'elle avait dû payer en qualité d'héritière de son fils ; qu'au soutien de cette prétention la partie civile faisait valoir que, " l'ordre naturel des successions ayant été bouleversé ", le paiement de ces droits était pour elle la source d'un préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite ;
13Attendu que pour rejeter cette demande les juges retiennent que cette dépense ne peut donner lieu à indemnisation dès lors que lesdits droits " représentent une charge normale de la succession " ;
14Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, quel que soit l'ordre successoral, la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite ;
15D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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