Urbanisme : Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.742
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-91.742, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de démolir
- Défaut
- Sanction
- Amende
- Caractère
- Amende civile
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-91.742
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 217 p. 566
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.742, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de démolir ; Défaut ; Sanction ; Amende ; Caractère ; Amende civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme toute personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du même Code spécifiant les cas dans lesquels un permis de démolir est nécessaire, ou qui ne s'est pas conformée aux conditions ou obligations imposées par ledit permis, encourt une amende civile prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble statuant comme en matière de référé. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière correctionnelle qui a prononcé des sanctions pénales ainsi que des réparations civiles à l'encontre de la propriétaire d'un immeuble habité qui a enlevé la galerie, l'auvent et les portes et fenêtres dudit immeuble sans permis de démolir.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 10 novembre 1987, en toutes ses dispositions ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 217 p. 566
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-91.742
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-01-18 , Bulletin criminel 1982, n° 15, p. 33 (cassation sans renvoi). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062858.
Titrage officiel
URBANISME - Permis de démolir - Défaut - Sanction - Amende - Caractère - Amende civile
Références de titrage : AMENDE - Amende civile - Urbanisme - Permis de démolir - Défaut - Sanction - Caractère
Sommaire officiel
Selon l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme toute personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du même Code spécifiant les cas dans lesquels un permis de démolir est nécessaire, ou qui ne s'est pas conformée aux conditions ou obligations imposées par ledit permis, encourt une amende civile prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble statuant comme en matière de référé. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel statuant en matière correctionnelle qui a prononcé des sanctions pénales ainsi que des réparations civiles à l'encontre de la propriétaire d'un immeuble habité qui a enlevé la galerie, l'auvent et les portes et fenêtres dudit immeuble sans permis de démolir.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1982-01-18 , Bulletin criminel 1982, n° 15, p. 33 (cassation sans renvoi). (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Lucie, épouse Y...,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme ;
7Vu ledit article ;
8Attendu que, selon ce texte, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme sera condamnée, sans préjudice des sanctions édictées par ce Code, à une amende de 2 000 à 500 000 francs prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ;
9Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lucie X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 430-2 susvisé pour avoir, sans permis de démolir, enlevé la galerie, l'auvent et les portes et fenêtres d'un immeuble habité ;
10Attendu qu'en retenant sa compétence et en prononçant contre la prévenue une peine d'emprisonnement assortie du sursis et une peine d'amende en application de l'article L. 430-9 susvisé la cour d'appel a violé les règles de sa compétence et excédé ses pouvoirs ;
11D'où il suit que la cassation est encourue ;
12Et attendu qu'il ne reste rien à juger par la juridiction correctionnelle qui était incompétente ;
13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date du 10 novembre 1987, en toutes ses dispositions ;
15DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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