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Amnistie : Cass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.530

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 89-80.530, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-80.530
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 198 p. 502
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.530, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

3contre l'arrêt de ladite Cour, 7e chambre, en date du 7 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... René du chef d'infraction aux règles sur la publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

7Vu ledit article ;

8Attendu que selon l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ;

9Attendu que René X... a été poursuivi pour contravention aux règles sur la publicité des prix, sur le fondement des articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33 du décret du 29 décembre 1986 ; qu'après avoir énoncé que cette infraction n'entre pas dans les prévisions de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 et qu'elle est amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de cette loi, l'arrêt attaqué constate l'extinction de l'action publique à l'égard de ce prévenu ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ;

11Que la cassation est dès lors encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 7 décembre 1988,

14Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Mots-clés

  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 20 juillet 1988
  • Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie
  • Réglementation économique
  • Prix
  • Infractions à la publicité
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 20 juillet 1988 ; Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie ; Réglementation économique ; Prix ; Infractions à la publicité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 7 décembre 1988,

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 198 p. 502

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-80.530

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-13 , Bulletin criminel 1989, n° 65, p. 178 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-05-17 , Bulletin criminel 1989, n° 199, p. 503 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065485.

Titrage officiel

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Prix - Infractions à la publicité

Références de titrage : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Réglementation économique - Prix - Infractions à la publicité (non) | REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Infractions - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Décret d'application - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Exclusion

Sommaire officiel

Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-13 , Bulletin criminel 1989, n° 65, p. 178 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-05-17 , Bulletin criminel 1989, n° 199, p. 503 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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