Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-82.938
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 10-82.938, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° H 10-82.938 F-P+B
2N° 2953
3QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
4LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
5Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ANCEL COUTURIER et MEIER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
6Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2011, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et présentée pour :
71°) La commune de Mesquer, 2°) La commune de Batz-sur-Mer, 3°) La commune de La Bernerie-en-Retz, 4°) La commune de Saint-Brévins-les-Pins, 5°) La commune de la Plaine-sur-mer, 6°) La commune de Pornic, 7°) La commune du Pouliguen, 8°) La commune de Préfailles, 9°) La commune de Saint-Michel-Chef-Chef, 10°) La commune de Saint-Hilaire-de-Riez,
8Et par mémoire spécial reçu le 1er avril 2011, de Me Spinosi, étant précisé que la question prioritaire de constitutionnalité est rédigée dans les mêmes termes, pour :
911°) Le conseil régional de Bretagne, 12°) Le conseil régional des pays de Loire, 13°) Le conseil général du Finistère, 14°) Le conseil régional de Poitou Charentes, 15°) La commune de Saint-Nazaire, 16°) La commune de Ploemeur, 17°) La commune de Quimper, 18°) La communauté d'agglomération du pays de Lorient,
10Et encore par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011, de la SCP Boré et Salve de Bruneton étant précisé que la question prioritaire de constitutionnalité est rédigée dans les mêmes termes, pour :
1119°) L'UFC Que Choisir Brest, 20°) L'UFC Que Choisir Quimper, 21°) L'UFC Que Choisir Saint-Brieuc,
12à l'occasion des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 mars 2010, qui, pour pollution marine, a condamné la société Total, la société Rina, M. Antonio Y... et M. Giuseppe Z... à des peines d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
13Vu les observations produites en défense ;
14Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité demande à la Cour de cassation de « saisir le Conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de la loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, et de la loi n° 94-478 du 10 juin 1994 ayant autorisé l'approbation du protocole modifiant la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, en ce que ces lois autorisent la ratification et l'approbation de l'article III de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures selon lequel « 4. ( ) Sous réserve du §5 du présent article, aucune demande de réparation de dommage par pollution, qu'elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre : ( ) c) tout affréteur, sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur coque nue, armateur ou armateur-gérant du navire ( ) à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement» ;
15Attendu que, sous couvert de critiquer les lois ayant autorisé la ratification des conventions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la question porte exclusivement sur la conformité à la Constitution d'une des clauses conventionnelles, selon laquelle la responsabilité civile de l'affréteur d'un navire à l'origine de dommages de cette nature ne peut être recherchée qu'en cas de faute qualifiée de sa part ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives, la question de constitutionnalité est irrecevable ;
16Par ces motifs :
17DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ;
20Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
21Greffier de chambre : Mme Téplier ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Question prioritaire de constitutionnalite
- Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994
- Principe de responsabilité
- Dispositions conventionnelles
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Question prioritaire de constitutionnalite ; Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994 ; Principe de responsabilité ; Dispositions conventionnelles ; Irrecevabilité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 98
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-82.938
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024567461.
Titrage officiel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994 - Principe de responsabilité - Dispositions conventionnelles - Irrecevabilité
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale