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Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 17 mai 2011, n° 11-83.617

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 11-83.617, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Marc X...et Mme Elisabeth Y...entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble contre M. ... Z...du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les articles 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne jusitfie pas que ladite requête a été signifiée à la personne de M. Z..., visé par le réquisitoire introductif ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Renvoi d'un tribunal a un autre
  • Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale)
  • Signification de la requête du procureur général
  • Personne visée par le réquisitoire introductif
  • Nécessité
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 665
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale) ; Signification de la requête du procureur général ; Personne visée par le réquisitoire introductif ; Nécessité ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La requête du procureur général, tendant au renvoi d'une information devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être signifiée à la personne, qui a été nommément visée dans le réquisitoire introductif

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2011.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2011, n° 99

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 11-83.617

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la nécessité pour la chambre criminelle de veiller au respect du principe de la contradiction lors de l'examen de la requête aux fins de renvoi d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à rapprocher :Crim., 2 septembre 2010, pourvoi n° 10-86.257, Bull. crim. 2010, n° 130 (renvoi), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024084158.

Titrage officiel

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale) - Signification de la requête du procureur général - Personne visée par le réquisitoire introductif - Nécessité - Portée

Sommaire officiel

La requête du procureur général, tendant au renvoi d'une information devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être signifiée à la personne, qui a été nommément visée dans le réquisitoire introductif

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la nécessité pour la chambre criminelle de veiller au respect du principe de la contradiction lors de l'examen de la requête aux fins de renvoi d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à rapprocher :Crim., 2 septembre 2010, pourvoi n° 10-86.257, Bull. crim. 2010, n° 130 (renvoi), et l'arrêt cité

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
11-83.617
Publication
Bulletin criminel 2011, n° 99
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 17 mai 2011, n° 11-83.617, publié au Bulletin

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