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Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-84.380

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 10-84.380, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4L'association Béarnaise de sauvegarde,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre spéciale des mineurs, en date du 12 avril 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jonathan Z... et Cédric X...du chef de violences et menaces de mort, a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

8articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, et 1351 du code civil, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a condamné l'association Béarnaise de sauvegarde, en qualité de civilement responsable, à verser une certaine somme à M. Y...à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice ;

10" aux énonciations que " et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, chambre spéciale des mineurs " ;

11" et aux motifs que Cédric X...et Jonathan Z... ont été définitivement reconnus coupables par le jugement du 4 septembre 2007 rendu par le tribunal pour enfants de Pau de faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours et menace de mort (par l'emploi d'une fourchette) en ce qui concerne Jonathan Z... ; de faits de menace de mort (par geste d'égorgement) en ce qui concerne Cédric X...; que ces faits ont été commis sur la personne de M. Y..., lequel, en sa qualité d'éducateur, préposé du foyer ABS, exerçait une mission de service public, les mineurs se trouvant, au moment de la commission des infractions, confiés au foyer ABS, par le biais d'une décision de placement judiciaire ; qu'il sera utilement noté que la cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 20 février 2008, non cassé sur ce point, a dit que les menaces proférées par le troisième mineur impliqué, Yoan A..., concernaient un autre éducateur préposé du foyer, dénommé M. B..., de telle sorte que la condamnation prononcée à l'égard des trois mineurs ne peut être que réformée ; que le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de M. Y...recevable ; qu'il y a lieu de confirmer cette décision dans la mesure où sa qualité d'employé, victime d'un accident de travail, ne prive pas M. Y...de la possibilité de demander réparation aux auteurs de l'accident, selon les règles de droit commun ; que cette action ne peut être dirigée que contre Cédric X...et Jonathan Z... ; qu'en effet, Jonathan Z... en se jetant sur l'éducateur et Cédric X...en le menaçant sont à l'origine directe du préjudice subi, lequel comprend non seulement le choc physique à la clavicule gauche (déjà endommagée par un traumatisme antérieur et non encore consolidée), mais aussi le choc psychologique, avec l'important stress qui en a résulté ; que l'organisation d'une expertise médicale s'impose pour qualifier tous les éléments du préjudice, en tenant compte de l'état antérieur grâce à l'examen de l'entier dossier médical de la victime, et si nécessaire après avis d'un sapiteur ; que l'allocation d'une provision d'attente de 1 000 euros apparaît compatible avec la nature du préjudice et sera confirmée ;

12" 1) alors que la juridiction de renvoi n'est saisie du litige que dans les limites des dispositions censurées par l'arrêt rendu par la Cour de cassation ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt de la chambre criminelle en date du 24 mars 2009 n'avait cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 20 février 2008 qu'en ses seules dispositions ayant débouté M. Y...de ses demandes d'expertise et d'indemnité provisionnelle dirigées contre Cédric X...et Jonathan Z..., de sorte que le chef de l'arrêt d'appel ayant prononcé la mise hors de cause de l'association Béarnaise de sauvegarde n'avait pas été atteint et que la responsabilité de celle-ci échappait donc à la saisine de la juridiction de renvoi ; que la cour d'appel de renvoi, ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen, décider du contraire et condamner l'association en qualité de civilement responsable au profit de M. Y...;

13" 2) alors que, de la même manière, faute d'avoir été atteint par la cassation prononcée, le 24 mars 2009, le chef de l'arrêt d'appel du 20 février 2008 ayant mis hors de cause l'association était devenu irrévocable et revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte que les juges du fond ne pouvaient, sauf à méconnaître cette autorité, s'emparer à nouveau de la question de la responsabilité de l'association à l'égard de M. Y..., ni condamner celle-ci en sa qualité de civilement responsable des auteurs du dommage " ;

14Vu les articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale ;

15Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée ;

16Attendu que, statuant sur le pourvoi de la partie civile, M. Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau la déboutant de ses demandes d'expertise et de provision et mettant hors de cause son employeur, l'association Béarnaise de sauvegarde, la Cour de cassation, par arrêt du 24 mars 2009, a cassé la décision mais en ses seules dispositions ayant débouté M. Y...de ses demandes d'expertise et d'indemnité provisionnelle dirigées contre Cédric X...et Jonathan Z... ;

17Attendu que, sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué condamne l'association, in solidum avec les deux mineurs, à verser une provision à la partie civile ;

18Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Pau mettant hors de cause l'association Béarnaise de sauvegarde n'étaient pas atteintes par la cassation prononcée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

19Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

20CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 avril 2010, en ses seules dispositions condamnant l'association Béarnaise de sauvegarde à payer une indemnité provisionnelle à M. Y...in solidum avec les mineurs Jonathan Z... et Cedric X..., les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

21Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : Mme Téplier ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 avril 2010, en ses seules dispositions condamnant l'association Béarnaise de sauvegarde à payer une indemnité provisionnelle à M. Y...in solidum avec les mineurs Jonathan Z... et Cedric X..., les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mai 2011.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-84.380

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024252815.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-84.380
Solution
Cassation partielle sans renvoi

Référence

Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-84.380, inédit

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