Peines : Cass. crim., 17 mars 1977, n° 76-93.148
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1977, 76-93.148, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AINSI QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES ARTICLES 758 ET 721 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ALORS QUE, DANS TOUS LES CAS OU LA LOI N'A PAS ATTRIBUE EXPRESSEMENT A UNE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT, LA FACULTE D'APPEL SUBSISTE A L'EGARD DE SES DECISIONS ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ;
5ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A PAS DEROGE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE, A CE PRINCIPE, QUE DES LORS LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE RESTENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET SONT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL S'AGIT DE DECISIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE CORRECTIONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL ;
8QUE CETTE REGLE GENERALE DOIT RECEVOIR APPLICATION A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ;
9ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;
10ATTENDU QUE SUR REQUETE DU CONDAMNE, LE TRIBUNAL DE MARSEILLE A DECIDE, LE 11 AOUT 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'EXECUTION DE CETTE PEINE SERAIT SUSPENDUE JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1976 ;
11ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT FORME PAR X..., QUI DEMANDAIT UNE SUSPENSION SUPERIEURE A TROIS MOIS, AINSI QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE X..., A DECLARE L'APPEL DE CELUI-CI IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE CONTRE LA DECISION INTERVENUE ;
12ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL POUR STATUER EN LA MATIERE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EDICTE UNE DEROGATION AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;
13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
14CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Mots-clés
- Peines
- Exécution
- Suspension ou fractionnement
- Suspension pendant plus de trois mois
- Décision prise par le Tribunal
- Voies de recours
- Appel
- Code de procédure pénale, article 496
- Code de procédure pénale, article 720-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Exécution ; Suspension ou fractionnement ; Suspension pendant plus de trois mois ; Décision prise par le Tribunal ; Voies de recours ; Appel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 496 du Code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi (1). L'article 720-1 du Code de procédure pénale, qui donne compétence au tribunal pour prendre la décision d'interrompre l'exécution d'une peine d'emprisonnement pendant plus de trois mois, n'édicte aucune dérogation à la règle inscrite dans l'article 496 dudit code ; doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement rendu en cette matière.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 mars 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 102 P. 245
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.148
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060040.
Titrage officiel
PEINES - Exécution - Suspension ou fractionnement - Suspension pendant plus de trois mois - Décision prise par le Tribunal - Voies de recours - Appel.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Exécution des peines - Décision de suspension pendant plus de trois mois.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 496 du Code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi (1). L'article 720-1 du Code de procédure pénale, qui donne compétence au tribunal pour prendre la décision d'interrompre l'exécution d'une peine d'emprisonnement pendant plus de trois mois, n'édicte aucune dérogation à la règle inscrite dans l'article 496 dudit code ; doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement rendu en cette matière.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 496 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 720-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 721 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 758
- Code de procédure pénale, article 720 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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