Article 496 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel.
Arrêts qui citent cet article 172
- Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-87.124 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2013, n° 12-82.546 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2013, n° 12-83.047 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-80.707 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938 · Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 11-83.446 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 11-83.098 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2010, n° 09-82.472 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.943 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.168 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2007, n° 07-80.684 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2007, n° 06-84.320 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 05-85.869 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-81.838 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2005, n° 04-84.667 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2005, n° 04-80.841 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-80.479 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 99-85.366 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 1999, n° 97-85.694 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 172 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 496 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576752
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