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Article 496 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel.

Arrêts qui citent cet article 172

Les 20 premiers des 172 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 496 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576752

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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